La SARL [1] a établi des documents mentionnant une fin de contrat au 24 février 2023 en se fondant sur un courrier de démission de M. [L] du 6 février 2023. Le 1er mars 2023, M.

Par ordonnance du 1er juillet 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille a : - rejeté la demande de communication de documents formulée par M. [B] [W] et M. [V] [W] , - condamné M.

demandes de nullité de sa rupture de période d'essai et d'exécution déloyale du contrat de travail, Condamné la société [1] à payer à Monsieur [T] [E] la somme de 250 euros pour remise tardive des documents

La commission estime par ailleurs que les documents visés aux points 1) constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-

Nantes Métropole à sa demande de copie des documents suivants : 1) les documents concernant le marché public des travaux de rénovation et d'extension des branchements et des canalisations d'eau potable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 septembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable des documents relatifs aux élections des membres

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 mai 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie

publiques à sa demande de communication des documents suivants : 1) les documents ayant permis d'établir en 1960, lors de la révision du cadastre de 1813, la division de la parcelle section D n° 2524

Maître L., conseil de la SARL Tourisme et Loisirs Cotentin Normandie, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2009, à la suite du

en principe des documents administratifs communicables au contribuable intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

Ces documents doivent être remis quotidiennement par nos responsables de chantier.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de Saône-et-Loire à sa demande

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa

Madame X, pour le compte de l'association Environnement-Var, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2016, à la suite du refus

, à sa demande de copie de l'ensemble des documents administratifs et médicaux le concernant adressés au comité médical supérieur et au comité médical départemental depuis le 18 octobre 2016.

En réponse, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que les documents sollicités, qui sont en cours d'élaboration, sont à ce jour inachevés.

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de