que, par l'absence d'effet dévolutif, la cour d'appel de céans n'est saisie d'aucune demande par M.

La société CBSM avait chargé la société Socotec d'une mission de diagnostic et de réalisation des travaux de dépollution du site, avec le concours des sociétés Henrio et Secher.

'; - constaté que la société Total justifiait avoir satisfait complètement à son obligation de dépollution dans les termes de l'accord des parties'; - dit que l'accord des parties était acquis'; - fixé

MOTIFS DE L'ARRET Sur l'effet dévolutif de l'appel L'employeur soutient que l'appel formé par Mme [G] n'a pas opéré d'effet dévolutif dans la mesure où il ne mentionne pas sa portée à savoir l'infirmation

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur l'effet dévolutif de l'appel Mme [G] soulève l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel en ce qu'elle ne mentionne pas l'objet de l'appel, dès lors qu'elle

Sur l'effet dévolutif La Sarl Éric Turpin Immobilier soulève l'absence d'effet dévolutif en ce que la déclaration d'appel ne mentionne pas les chefs du jugement critiqués et renvoie à une annexe, alors

CONSTATER l'absence d'effet dévolutif de l'appel formé par l'ASSOCIATION HUNTINGTON FRANCE En conséquence.

La SA SNCF Réseau est tenue à l'ensemble de cette dépollution, quand bien même elle a été majorée par une modification du type de structure construite par l'intimée.

L'effet dévolutif de l'appel, limité, ne permet pas d'ouvrir, devant la cour, un quelconque débat relatif à la condamnation de M. [R] au paiement de la somme provisionnelle de 65 695,27 euros.

Aux termes des dispositions de l'article 562 du code de procédure civile, seul l'acte d'appel emporte dévolution du jugement des chefs critiqués du jugement.

01349, en conséquence, de constater la caducité de la déclaration d'appel enregistrée sous le n° 20/01349 et, dans l'instance enregistrée sous le numéro RG 20/00972, de constater l'absence d'effet dévolutif

DISCUSSION Sur l'effet dévolutif Les intimées font valoir l'absence d'effet dévolutif de l'appel faute pour l'appelante d'avoir visée les chefs de l'ordonnance critiqués dans le dispositif de ses

Sur la saisine de la cour Sur l'effet dévolutif de son appel, M.

, - constater l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel de M.

Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement.

] [W] et la Scp [W] & [U], le tribunal de grande instance de Paris a : - déclaré recevable la demande de Mme [A] [S] épouse [I], représentée par sa curatrice, Mme [W] [F] née [I], - dit que la dévolution

La cour ne pourra qu'annuler le jugement déféré. 2) Sur l'effet dévolutif de l'appel : Si l'appelante invite la cour à user de son pouvoir d'évocation, il appartient en réalité à la cour de statuer

Il résulte de ces dispositions que la déclaration d'appel qui mentionne les chefs de dispositif du jugement critiqués délimite l'étendue de l'effet dévolutif de l'appel quand les conclusions, par l'énoncé