de Maître Romain CHERFILS, membre de la SELARL LEXAVOUE AIX EN PROVENCE, Avocats associés, aux offres de droit.

représenté par Me Romain Dussault, du cabinet Centaure, avocats au barreau de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée

hospitalisée au Centre Psychothérapique Nord Dauphiné à BOURGOIN-JALLIEU née le 02 Septembre 1968 à CLERMONT (60600) de nationalité Française ... 38510 MORESTEL Non comparante et représentée par Me Romain

A a été enregistrée au greffe de la Cour, le délai d'un mois imparti par l'article R. 776-9 précité du code de justice administrative pour former appel était expiré.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Guy ROMAN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Elles précisent enfin que les sommes demandées sont bien justifiées par l'ensemble des pièces produites.

RG 18/19848 N° Portalis DBVB-V-B7C-BDPZB SARL MEDICOOP INTERIM SARL MEDICOOP 66 C/ SASU SELECT TT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Julien AYOUN Me Romain

INTERMEDIA BANQUE anciennement BANQUE COMMERCIALE PRIVEE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège ... représentée par la SCP ROBLIN-CHAIX DE LAVARENE, avoué assistée de Maître M.C

C/ SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) Grosse délivrée le : à : - Me Bruno BOUCHOUCHA, avocat au barreau de TARASCON - Me Romain

prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualités siège social SECIC SYNDIC CS 13006 Boulevard Louis Campi 20700 AJACCIO CEDEX ayant pour avocat Me Philippe ARMANI de la SCP ROMANI

IMMO CORSICA GESTION TRANSACTIONS prise en la personne de son représentant légal demeurant audit siège en cette qualité [Adresse 6] [Localité 1] Représentée par Me Camille ROMANI de la SCP ROMANI

Claude Y... et la société SMACL Assurances à payer à Mme Nathalie X... les entiers dépens dont distraction au profit de la SCP Romani-Clada-Maroselli-Armani, - dire que l'article 10 du décret du 8 mars

[J] [G] ne produit aucun justificatif concernant ses revenus perçus en 2011, ni concernant son patrimoine.

N°2016/699 TV Rôle N° 16/01105 COMMUNE [Localité 1] C/ [M] [N] Grosse délivrée le : à : Me Denis DEL RIO, avocat au barreau de NICE Me Olivier ROMANI

barreau de Paris - Mme [T] [U] (Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PRÉFET

[G] [X] aux dépens de première instance et d'appel distraits au profit de Me Romain Laffly, sur son affirmation de droit.

- condamner Maitre [Z] ès qualités à lui rembourser la somme de l 832 € correspondant aux différents frais de traduction suivant factures produites.

Le préfet de l'Ain fait valoir qu'il est régulièrement constitué et qu'il a déposé ses conclusions d'appel dans les délais requis.