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7 556 résultats pour « Article 1314 Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e Chambre B

615e0da9c25a97f0381f4e9d

Appel

14 novembre 2013

14 novembre 2013

civile et 1315 du code civil : de débouter le syndicat de l'intégralité de ses demandes, à titre subsidiaire, de débouter le syndicat de sa demande formée au titre des frais nécessaires ( article

Source officielle

Page 41 sur 378

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CA

3e chambre sociale

6a226147cdc6046d47390d65

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale, abrogé par le décret n° 2016-193 du 25 février 2016, qui fixe, en application de l'article L. 131-7 du même code, les modalités de la compensation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67f8a8a0a5ae27812390dea9

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

378 du Code de procédure civile, Vu l'article 514-3 du Code de procédure civile, Vu l'article 1304-3 du Code civil, Vu les pièces, PRONONCER le sursis à statuer de sa décision à intervenir sur

Source officielle
CA

Chambre 1-8

66f4fb00707a71fa3b545d82

Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

1324 du code civil, -que l'individualisation de la créance cédée contre M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6524ea1b01887783183996a9

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

civile, Vu les dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, Vu les articles L. 312-1 et suivants (anciens) du code de la consommation et plus particulièrement les articles L. 312-4,

Source officielle
CA

2ème Chambre

643a42e1d83dbd04f5fb2b4d

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

[J] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M. [J] aux dépens. M.

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6a226364cdc6046d47394403

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

805 du code de procédure civile).

Source officielle
CA

Cabinet B

64eae7441644fdd969d82d1c

Appel

24 août 2023

24 août 2023

1304 du code civil, -Confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a reconnu la qualité à agir de M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

616343ed88dc29ccde27f061

Appel

16 novembre 2009

16 novembre 2009

, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63c10563bf9fd47c90a13692

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[V] et à Mme [I] la somme de 3000 € titre de l'article 700 du code de procédure civile -rejette la demande des les consorts [L] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -déclare le jugement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6a113761cdc6046d47a649f0

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[W] [N], appelant, invite la cour à : Vu l'article 1641 et suivants du Code civil, Vu l'article L 271 - 4 du Code de la construction et de l'habitation, Vu l'article 1240 du code civil, INFIRMER

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2cbd3db21cbdd8f599

Appel

27 avril 2012

27 avril 2012

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd48bd3db21cbdd92d3e

Appel

11 janvier 2016

11 janvier 2016

L. 1221-1 du code du travail, 9 du code de procédure civile et 1315 du code civil, M.

Source officielle
CA

1re chambre civile

68e1fd1220ac6488494aa629

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

700 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0d3cc25a97f0381f4c6f

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

code de procédure civile

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CA

Cour d'Appel

6253c926bd3db21cbdd87679

Appel

23 juin 2005

23 juin 2005

Il en déduit que la demande ne pourra qu'être rejetée comme irrecevable au vu de l'article 1116 du code civil.

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CA

Cour d'Appel

6253cb48bd3db21cbdd8d3e9

Appel

23 juin 2005

23 juin 2005

Il en déduit que la demande ne pourra qu'être rejetée comme irrecevable au vu de l'article 1116 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6688de3f676b73dd81b96f48

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

450 du code de procédure civile

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CA

2e chambre 3e section

615e0e62c25a97f0381f55cf

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

[P] demande à la cour de : Vu la loi n° 2009-526 du 12/05/2009 et le décret n° 2009-1591 du 17/12/2009, notamment les articles 267-1 du code civil, 1136-1 et 1136-2 du code de procédure civile, les

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

63d22a889b3c8605deec1f9f

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle