AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Chambre B
615e0da9c25a97f0381f4e9d
14 novembre 2013
14 novembre 2013
civile et 1315 du code civil : de débouter le syndicat de l'intégralité de ses demandes, à titre subsidiaire, de débouter le syndicat de sa demande formée au titre des frais nécessaires ( article
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3e chambre sociale
6a226147cdc6046d47390d65
4 juin 2026
4 juin 2026
L'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale, abrogé par le décret n° 2016-193 du 25 février 2016, qui fixe, en application de l'article L. 131-7 du même code, les modalités de la compensation
Source officielle