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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
13e chambre
5fd9103c833867aa2d213403
23 juin 2020
23 juin 2020
plus la qualité de propriétaire de la maison dont la vente a été autorisée et qu'elle ne représente aucunement les héritiers de son défunt époux dont les droits ont été précisés par l'attestation de dévolution
Source officielle2ème chambre
68e5eff8940fdbe4ba077703
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il en résulte que la déclaration d'appel qui mentionne les chefs de dispositif du jugement critiqués délimite l'étendue de l'effet dévolutif de l'appel quand lesconclusions, par l'énoncé dans leur dispositif
Source officielle1ère Chambre
6451fb6d48616ed0f8cd5016
2 mai 2023
2 mai 2023
Il sollicite donc l'annulation de l'assignation et estime qu'à défaut de saisine régulière du tribunal, l'appel est dépourvu d'effet dévolutif.
Source officielle1re chambre civile
65a0ee985bbe450008b2cf6c
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'article 562 alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ; par conséquent, après annulation de l'ordonnance de taxe
Source officielle1re chambre sociale
653a06a1d0451e8318d0ea58
25 octobre 2023
25 octobre 2023
En outre, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01156_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Elle soutient que : - les juges de première instance ont méconnu les règles de dévolution de la charge de la preuve en faisant supporter exclusivement sur la société la démonstration de la réalité des
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05941_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
En troisième lieu, le fait pour les premiers juges de se méprendre sur les règles de dévolution de la charge de la preuve ne constitue pas une irrégularité de nature à entraîner l'annulation du jugement
Source officielle1ère Chambre
68e5f002940fdbe4ba0777a9
7 octobre 2025
7 octobre 2025
La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.'. 16.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
616274007705f25f43643fcd
12 juin 2013
12 juin 2013
[G] qui a pris la décision de cesser l'exploitation de la station-service qu'il incombe de procéder éventuellement à la dépollution du site.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
62c7caa6cb8dca058e3e7cb9
7 juillet 2022
7 juillet 2022
MOTIFS Sur la nullité de l'acte d'appel et l'absence d'effet dévolutif : Aux termes de l'article 901 du code de procédure civile, « la déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
68ef2a851643bddf8ff84e9b
14 octobre 2025
14 octobre 2025
de l'appel reste déterminé, au premier chef, par la déclaration d'appel, qui en l'espèce, mentionne bien les chefs du jugement critiqués et emporte donc un effet dévolutif ; - que l'article 915-2 du
Source officielleChambre 1-2
6961564fcdc6046d47c61cac
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il convient dès lors de dire que l'effet dévolutif a opéré de ces chefs.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
697daf08cdc6046d475d073b
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Si, en application de l'article 562 du code de procédure civile, la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement, il en va différemment lorsque le premier juge a statué
Source officielle1ère ch. civile
62736b03a58162057dac68fd
4 mai 2022
4 mai 2022
Sur l'effet dévolutif de l'appel Lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement pour irrégularité de la saisine de la juridiction de première instance, la dévolution ne peut s'opérer pour le tout au
Source officielleChambre Commerciale
669b530ca3418ee2ae72d1a4
18 juillet 2024
18 juillet 2024
jugement entrepris et que la cour doit statuer sur les prétentions de première instance de l'intimé lorsque celles-ci ont été accueillies par le premier juge, puisqu'elle en est saisie par l'effet dévolutif
Source officielleChambre commerciale 3-2
668e2584fcf93851fdd6496b
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Par application de l'article 562 du code de procédure civile, la dévolution s'opère pour le tout, puisque la saisine du tribunal de commerce par l'effet de la requête du ministère public n'est pas entachée
Source officielleChambre 4-4
67ef71738d5c08d4a262e6ce
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'effet dévolutif de l'appel En vertu de l'article 901 du code de procédure civile, dans sa version applicable au litige, la déclaration d'appel est faite par acte contenant
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
653a06ead0451e8318d0eba5
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Sur l'effet dévolutif de la déclaration d'appel L'article 562 du code de procédure civile opère une distinction quant à l'effet dévolutif de la déclaration d'appel selon qu'il tend à la réformation
Source officielle1ère Chambre
66863cf2b1dbbe3bae600258
3 juillet 2024
3 juillet 2024
- de modifier l'arrêt rendu le 28 mars 2024 par la cour d'appel de Besançon dans l'affaire inscrite au rôle de la cour sous le n° RG 22/00222 de la manière suivante : * en page 5 : « Sur la dévolution
Source officielleCour d'Appel
6253c871bd3db21cbdd854aa
26 mars 2001
26 mars 2001
entend statuer ; Le demandeur soutient que généalogiste professionnel, il a été mandaté par un officier ministériel public, chargé du règlement de la succession de Louis F..., dans le but d'établir la dévolution
Source officiellePage 40 sur 921