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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01130_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
la délivrance d’un permis de construire sur lesdites parcelles loties, sur le fondement principal du plan local d’urbanisme de la commune approuvé le 30 octobre 2017 ; cette parcelle devant ainsi être
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00498_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
A n'est pas propriétaire de la parcelle AC 157 et que les moyens ne sont pas fondés.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00011_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
A, le rapport de présentation n'avait pas à motiver spécifiquement les raisons du classement de ses parcelles. Les parcelles AP nos 26 et 27 appartenant à M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02341_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
administratif de Grenoble d’annuler, d’une part, l’arrêté du 27 novembre 2019 par lequel le préfet de la Drôme a accordé à la commune de Réauville une dérogation en vue d’ouvrir à l’urbanisation la parcelle
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
679481520175ed452fca58d8
24 janvier 2025
24 janvier 2025
[Z] [W] et Mme [H] [L] épouse [W] bénéficie d'une servitude de passage légale pour cause d'enclave sur la parcelle cadastrée AD n°[Cadastre 9] lui appartenant et que l'assiette et le mode de passage de
Source officielleCour d'Appel
6253ca30bd3db21cbdd8a4d0
8 janvier 2008
8 janvier 2008
Ils bénéficient d'une servitude de passage sur le chemin de M.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00469_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Enfin, l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme dispose : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00737_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
partie de la parcelle cadastrée section AP n° 7 classée en zone N ont été considérés comme établis.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00309_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Eu égard à la localisation de ces parcelles, au sein d’un vaste espace naturel forestier ne comportant aucune construction, et à leurs caractéristiques, leur classement en zone N, zone naturelle, pastorale
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00962_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
A, au motif que la parcelle située en zone UA du plan local d'urbanisme de la commune interdit toutes nouvelles constructions destinées à l'exploitation agricole ou forestière.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02433_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Elle en comprend de nouveau la partie nord, vers l'est, à partir de la parcelle D n° 29, laissant en zone N à l'ouest les parcelles D n° 213, D n° 214, la moitié de la parcelle D n° 219, traversée en son
Source officielleCour d'Appel
6253ca1dbd3db21cbdd8a165
24 janvier 2007
24 janvier 2007
bande de terrain d'un peu plus de 200 mètres carrés en offrant de procéder à un échange de parcelle équivalente pour en régler le prix.
Source officielleChambre sociale
662b43fffe25450008314cbc
25 avril 2024
25 avril 2024
- Les chaussures et les gants payés par le Groupement Forestier de la Callune Il est reproché à M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00504_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que les parcelles cadastrées section C nos 914, 1586, 1587, 1590 et 1592 et la partie Est de la parcelle n° 885 appartenant au requérant, enherbées et vierges de toute
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01794_20250213
13 février 2025
13 février 2025
C, propriétaire de la parcelle cadastrée n° LN n° 15 située dans le secteur de la Mazelle à Limoges, précédemment classée en zone NH1, a sollicité le maintien en zone constructible de sa parcelle, qui
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02499_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
La SARL La Bouverie verte conteste le classement d’une partie de la parcelle cadastrée section AB n° 354 en zone naturelle Np en soutenant que cette parcelle devrait être intégralement classée en zone
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02955_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Les appelants font également valoir que le croquis joint au dossier de déclaration préalable indique que la parcelle cadastrée section B n° 299 est un pré, alors que cette parcelle est boisée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03108_20230214
14 février 2023
14 février 2023
d'erreur manifeste d'appréciation en ce que ces parcelles ne comportent pas de sources ni ne présentent la qualité de milieu humide ; ces parcelles sont desservies par les réseaux et n'ont plus aucune
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01688_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
cadastrée section AK n° 290 et en zone UB de la parcelle cadastrée section AE n° 453 ; - le classement en zone N de la parcelle cadastrée section AK n° 290 et en zone UB de la parcelle cadastrée
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00808_20240229
29 février 2024
29 février 2024
et sur la parcelle AP 104, et non au cœur des parcelles AP 70 à AP 73 ; - l'inscription d'une partie des parcelles AP 70 à AP 73 en zone naturelle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, dans
Source officiellePage 40 sur 163