Délibéré après l'audience du 9 mai 2023, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente de chambre, Mme Danielian, présidente assesseure, Mme Liogier, première conseillère.

Elle ajoute que, si le bail est antérieur à la publication du décret de 1996, l'avenant du 1er octobre 1996 étendant le bail à la totalité de l'immeuble est postérieur.

RG 24/15360 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ7MM Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Avril 2024 - TJ d'[Localité 8] - RG n° 23/05881 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Jean-Paul BESSON

Sur la résiliation du bail En vertu de l'article 1728-2° du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

A... en date du 1/12/1988, bail dit "contrat d'exploitation d'un manège pour enfants", que M. X... est venu aux droits de M.

MOTIFS Sur la demande de résiliation du contrat de bail rural présentée par les consorts [N] Aux termes de l'article L411-31 du code rural et de la pêche maritime, I.

et qu'il en résulte un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.

DODIVERS, Présidente de chambre, le 30 Avril 2026, par mise à disposition au greffe de la cour EXPOSE DU LITIGE Suivant acte du 19 décembre 2012, la Société Pierre Investissement 4 a donné à bail

[F] et monsieur [J] [D] ; - CONSTATONS l'acquisition de la clause résolutoire par l'effet du commandement de payer du 28 février 2025 et la résiliation de plein droit du bail en date du 26 juillet

Sans qu'il soit besoin d'examiner les argumentations complémentaires de la Rivp, la demande de transfert du bail de l'appartement en raison du décès sera rejetée, la condition de cohabitation au sens de

Ainsi, un bail emphytéotique ou la promesse de conclusion d'un tel bail, dès lors qu'ils portent sur le domaine privé d'une commune, ne relèvent pas du droit d'accès prévu à l'article L311-1 précité.

X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Montbazin à sa demande de copie du bail

du bail ne peut recevoir application dans ce nouveau bail.

En l'espèce, le bail du 1er avril 2009 contient une clause résolutoire conforme aux dispositions de l'article L 145-41 sus-visé.

[D] [R], - constaté la résiliation du bail, par l'effet de la clause résolutoire fondée sur le défaut de paiement des loyers au 9 mai 2022, - dit que M.

- condamner madame [P] [D] au surplus, soit la somme de 14 240,25 €, correspondant aux loyers impayés de juin 2024 à octobre 2025 suivant décompte au 8 octobre 2025, - constater la résiliation du bail

[I] [Y] un bail portant sur un logement situé à [Adresse 3] [Localité 5][Adresse 4] - [Adresse 5]. Par acte du 21 mars 2024, la société Sia Habitat a fait assigner M.

Par avenant du 20 avril 2010, le bail a été mis au nom de [G] [D].