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de chose non soumise aux dispositions de l'article L. 124-3 du code des assurances

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de l'article L121-12 du code des assurances, de sorte que la dette qu'il contracte peut être assurée dans le cadre d'un contrat d'assurance responsabilité civile (1ère Civ 9 novembre 1999 n°97-16.306

A titre subsidiaire et vu l'article L114-1 du code des assurances, elle lui demande de débouter Madame [B] de ses demandes et sollicite sa condamnation à lui verser la somme de 5.000 euros au titre des

le Tribunal de Grande Instance de NÎMES Vu les dispositions des articles L. l14-1, L. 114-2 du Code des Assurances et 2248 du Code civil Vu les article 1792 et suivants du Code Civil Vu l'article L.

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L'article L114-1 du code des assurances prévoit que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

En ces dernières conclusions du 5 octobre 2023, signifiées le 9 octobre 2023, la SA Cofidis demande à la cour de :   Vu les dispositions du code de la consommation, en son article R 631-2 (ancien L141

Y..., la FFSU et la MAIF à verser à la compagnie Generali Iard la somme de 5. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, • condamner in solidum les mêmes aux entiers dépens de

L'employeur lui oppose la prescription de l'article L1471-1 du code du travail.

Madame [F] fait valoir que l'article L142-22 du code de la sécurité sociale a été abrogé a effet au 1er janvier 2019 au profit de l'article 386 du code de procédure civile et que l'ordonnance de radiation

[Z] à lui payer : - 3 000 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article L161-17 du Code de la sécurité sociale, «III.

des Assurances, Vu L'article 1249 du code civil, Vu L'article L.l14-1 du code des assurances, Vu L'article 9 du Code de Procédure Civile Vu L'article 1315 du code civil, Vu les articles 1386-1 (