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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
6a0e9a1ccdc6046d47658f8d
20 mai 2026
450 du code de procédure civile
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3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00720_20240416
16 avril 2024
L'article R. 1263-1 de ce code précise que : " I.
Cour d'Appel
6253c967bd3db21cbdd883d2
14 mars 2006
C'est en conséquence à bon droit que le juge des référés a jugé qu'il n'existait pas de motif légitime d'ordonner l'expertise sollicitée sur le fondement de l'article 145 du Nouveau Code de Procédure Civile
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02535_20221118
18 novembre 2022
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
1ère Chambre civile
69fd7fafcdc6046d47046c8f
7 mai 2026
En substance, [L] [M] invoque d'abord la nullité de l'assignation du 11 mai 2021 au motif qu'elle ne mentionne ni le jour ni l'heure de l'audience, en violation de l'article 56 du code de procédure civile
Chambre 1 A
69ddd03acdc6046d472aa714
8 avril 2026
de procédure civile et de l'article 37 de la loi n°'91-647 du 10'juillet 1991, tout en disant n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre de cette dernière.
17e chambre
631987bc51eeae4f1309d3aa
7 septembre 2022
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 7 SEPTEMBRE 2022 N° RG 20/00166 N° Portalis DBV3-V-B7E-TWKC AFFAIRE : SARL LE PAVILLON DE
2ème chambre
DCA_21PA02819_20221216
16 décembre 2022
code ; - l'amende prononcée au titre de l'article 1737 de ce même code n'est pas fondée.
1ère Chambre
637dc88414982305d4c2028c
18 octobre 2022
1 bis invoqué par Helvetia n'était pas applicable ; que la validité de la police d'assurance devait être soumise aux seules dispositions de l'article 162 du code des assurances marocain ; que celui-ci
3ème chambre
5fcaa8de5955769fd0df1d7b
2 juillet 2020
Il s'agit d'une infraction patente à l'article R 415-7 du code de la route qui édicte qu'à certaines intersections indiquées par une signalisation dite « cédez le passage » tout conducteur doit céder le
6a0fe68bcdc6046d47876f4b
21 mai 2026
[Z] [C] et de Mme [L] comme suit : En ce qui concerne M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02517_20260325
25 mars 2026
Par un jugement n° 2202348 du 21 juin 2024, le tribunal administratif de Lyon, à l’article 1er, a annulé l’arrêté du président du conseil d’administration du SDIS de l’Ain du 7 janvier 2022, à l’article
Juge des référés
ORCA_24DA01676_20241104
4 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02145_20231219
19 décembre 2023
4ème chambre commerciale
63bfb3185e2fbe7c90043816
11 janvier 2023
1240 et 1103 du code civil et de l'article L124-1 du code des assurances, de : « A titre principal : - Confirmer le jugement (déféré) en toutes ses dispositions, - (La) mettre hors de cause, Y
Chambre sociale 4-6
6a0fe3c2cdc6046d4786a3fa
Par jugement rendu le 30 mai 2024, le conseil de prud'hommes de Nanterre a statué comme suit : Dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail de Mme [G] [J] s'analyse comme une démission
1ère CHAMBRE CIVILE
62721828228a02057de673c3
3 mai 2022
L. 411-l et L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - dit qu'en ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L. 433-l et L.433-2 du code des procédures
642e76128b510604f5bc2055
5 avril 2023
de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Chambre Sociale
62e8be954f6d33e2e97f0a37
28 juillet 2022
3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
1ère chambre civile A
6528df50aaebb88318fda56c
12 octobre 2023
et de première instance et de ses suites, distraits au profit de Me Christophe Montmeat de la Selarl Montmeat-Rocher, avocat, l'application de l'article 699 du code de procédure civile, A titre subsidiaire