, au moins en l'état de germe, - n'étant, au moment de la vente, ni apparent ni connu de lui, le vendeur n'étant pas tenu ' des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même' conformément

expertise fondée sur l'article 145 du code de procédure civile ayant pour objet, notamment, de décrire les désordres affectant son véhicule, d'en déterminer leurs causes, de dire s'ils préexistaient à la vente

L'acquéreur ne sollicite pas la résolution du contrat de vente mais exerce une action de nature estimatoire et également indemnitaire.

FAITS ET PROCÉDURE Par acte du 30 novembre 1998 Mme X... a acquis de la SNC France Construction Paris en état futur d'achèvement des lots à usage d'appartement, deux parkings et cave dans un immeuble

Sur la demande de résolution de la vente .

M [U] à lui payer la somme de 16 000 euros au titre du remboursement du prix de la vente intervenue entre eux, - de condamner à M [U] de venir retirer le véhicule à ses frais là où il se trouve après

Aux termes de ses motifs fondés sur les articles 1603 et 1641 du code civil, le tribunal a estimé que le vice apparu deux jours après la vente, était de ce fait nécessairement apparent lors de l'essai

Elles ajoutent que la faible pente de la toiture ne peut constituer un vice apparent car une toiture, même de faible pente, peut être parfaitement étanche, ce qui est confirmé par le fait que l'expert

, au moins en l'état de germe, - n'étant, au moment de la vente, ni apparent ni connu de lui, le vendeur n'étant pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même conformément

de la conclusion de le vente

La nullité encourue par le contrat de vente du fait du non respect des dispositions d'ordre public du code de la consommation relatives à la vente à domicile est une nullité relative.

En l'absence de signe apparent sur le plan annexé à l'acte de vente, ce signe apparent doit être recherché dans la situation même des lieux.

Le tribunal a considéré en substance que si l'expertise judiciaire avait permis de mettre en évidence des désordres mécaniques et de carrosserie non apparents antérieurs à la vente, il n'était pas établi

sera obligé à aucune garantie » ; L'acquéreur doit démontrer que le vice : - est d'une gravité suffisante qui rend la chose vendue impropre à l'usage auquel on la destine, - est antérieur à la vente

l'acheteur a pu se convaincre lui-même' ; L'acquéreur doit démontrer que le vice : - est d'une gravité suffisante qui rend la chose vendue impropre à l'usage auquel on la destine, - est antérieur à la vente

lors de la vente.

, au moins en l'état de germe, - n'étant, au moment de la vente, ni apparent ni connu de lui, le vendeur n'étant pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même conformément

, au moins en l'état de germe, - n'étant, au moment de la vente, ni apparent ni connu de lui, le vendeur n'étant pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même conformément