CAPSTAN RHONE-ALPES, avocat au barreau de LYON Ayant pour avocat plaidant Me Solènne RIVAT de la SELARL CAPSTAN PYTHEAS, avocat au barreau de MARSEILLE DÉCISION RENDUE SANS AUDIENCE Vu l'état d'urgence

suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier Loire Vendée Océan à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à son hospitalisation dans le service des urgences

de l'article R 3211 -13 sous réserve de l'article R 3211-41-11 de ce même code ; EXPOSE DU LITIGE Mme [Y] [D] a été admis en soins psychiatriques sans consentement à la demande d'un tiers en urgence

[V] [C] a fait l'objet d'une mesure d'hospitalisation sans consentement à la demande d'un tiers, en urgence, dans le cadre d'un péril imminent, depuis le 04 octobre 2023 et qu'il a été maintenu en soins

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut Sur la menace à l'ordre public: monsieur n'a pas fait l'objet de condamnation, on se demande où est l'urgence et si cette dernière est applicable.

psychiatriques sans consentement par décision du directeur d'établissement en date du 29 mai 2026 selon la procédure prévue à l'article L.3212-3 du code de la santé publique (demande d'un tiers en urgence

Il a été pris en charge par un autre service de police pour être conduit aux urgences de l'Hôpital [Localité 3] le même jour à 19 h 20.

de première visite qu'il adressera aux parties et déposera au greffe du service du contrôle des expertises du tribunal dans le délai d'un mois à compter de la première réunion, En cas de travaux urgents

adopté le 28 février 2025 la résolution n° 12 suivante : 'L'importance du montant des travaux nécessaires ne permet pas un financement par les copropriétaires dans un délai cohérent avec l'état d'urgence

[H] [M] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 17 mars 2026 par une décision prise par le directeur d'établissement, en urgence à la demande d'un tiers (son père), en application de l'article

Monsieur s'est rendu de sa propre initiative aux urgences. Monsieur ne constitue pas un trouble grave à l'ordre public. Je vous demande de faire droit à la demande de main lévee.

[V] [N] a été entendue et a dit qu'elle est arrivée le 10 mai 2026 aux urgences.

[Y] [T], né le 16 mai 1991 à [Localité 4], a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 25 avril 2026 par décision du directeur d'établissement, en urgence à la demande d'un tiers (sa mère)

[R] [M] a été hospitalisé le 24 avril 2026 au Centre Hospitalier de [Localité 1], à la demande d'un tiers, Mme [U] [L] [V] [F], sa mère, selon la procédure d'urgence, et sur le fondement d'un certificat

dispositions des articles L 3212-1, L 3212-3 et R 3211-12 du code de la santé publique en retenant que ni l'avis motivé du 4 mai 2026, ni l'avis du 18 mai 2026, ne caractérisent la nécessité d'une urgence

suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie intégrale de son dossier médical suite à son hospitalisation au service des urgences

la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à son passage aux urgences

secrétariat le 22 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Hôpital Saint-Vincent de Paul à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier médical relatif à son entrée aux urgences