mise en état, les appelants demandent finalement': ''de condamner les sociétés [1], et [2] à produire, sous astreinte les documents suivants': *Pièces demandées relatives à l'appréciation du transfert

mise en état, les appelants demandent finalement': ''de condamner les sociétés [1], et [2] à produire, sous astreinte les documents suivants': *Pièces demandées relatives à l'appréciation du transfert

mise en état, les appelants demandent finalement': ''de condamner les sociétés [1], et [2] à produire, sous astreinte les documents suivants': *Pièces demandées relatives à l'appréciation du transfert

mise en état, les appelants demandent finalement': ''de condamner les sociétés [1], et [2] à produire, sous astreinte les documents suivants': *Pièces demandées relatives à l'appréciation du transfert

mise en état, les appelants demandent finalement': ''de condamner les sociétés [1], et [2] à produire, sous astreinte les documents suivants': *Pièces demandées relatives à l'appréciation du transfert

mise en état, les appelants demandent finalement': ''de condamner les sociétés [1], et [2] à produire, sous astreinte les documents suivants': *Pièces demandées relatives à l'appréciation du transfert

mise en état, les appelants demandent finalement': ''de condamner les sociétés [1], et [2] à produire, sous astreinte les documents suivants': *Pièces demandées relatives à l'appréciation du transfert

mise en état, les appelants demandent finalement': ''de condamner les sociétés [1], et [2] à produire, sous astreinte les documents suivants': *Pièces demandées relatives à l'appréciation du transfert

Cela étant, les dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail sont d'ordre public et s'imposent aux salariés comme aux employeurs dans tous les cas de transfert d'une entité économique autonome

Cela étant, les dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail sont d'ordre public et s'imposent aux salariés comme aux employeurs dans tous les cas de transfert d'une entité économique autonome

Ce texte ne s'applique qu'en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et poursuit son activité ; constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes

MOTIFS DE LA DÉCISION Au visa de l' article L.1224-1 du code du travail, la société Univers Tek fait valoir qu'elle n'a jamais été l'employeur de Mme [J] en l'absence de transfert d'une entité économique

Reconnaissant qu'il y a 'bien eu transfert d'une entité économique autonome', mais contestant l'affectation de Monsieur [A] à la station d'avitaillement, dès lors que celui-ci était employé en qualité

Reconnaissant qu'il y a 'bien eu transfert d'une entité économique autonome', mais contestant l'affectation de Monsieur [Y] à la station d'avitaillement, dès lors que celui-ci était employé en qualité

d'une entité économique autonome conservant son identité et poursuivant une activité de même nature même si la cession avait donné lieu à une reprise partielle d'activité de sorte qu'en application de

La seule circonstance que la prestation reprise soit similaire ne suffit pas à conclure au transfert d'une entité économique autonome.

La seule circonstance que la prestation reprise soit similaire ne suffit pas à conclure au transfert d'une entité économique autonome.

[U], [C] et [N] font valoir que le transfert du marché de prestations de sécurité et de sûreté des sites Cargo et DGI doit s'analyser comme le transfert d'une entité économique autonome et relève du champ