Le bail précise que le preneur bénéficie d'une autorisation d'usage professionnel conformément aux dispositions de la loi du 31 décembre 1971, modifiée par celle du 8'juillet 1989 et que la déclaration

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'avis du Conseil d'Etat n° 457560 du 19 avril 2022 ; - le code

lieu à homologation du rapport [A], - juger que le bail d'habitation du 2 février 1976 est un bail rural, - juger bon, valable et opposable à la succession le bail à ferme conclu entre [X] [T] et

, - dire et juger qu'il est bénéficiaire d'une créance de salaire différé sur la succession de sa mère, notamment pour la période du 1er juillet 1974 au 30 novembre 1975 et du 1er décembre 1976 au 31

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 ; - l'arrêté du 7 juillet 2000 fixant la liste des ports susceptibles

[D] [W] est créancier envers l'indivision successorale d'une créance de salaire différé sur la base de 10% du taux annuel pour les périodes du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1977 et du 1ier janvier 1979

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'avis du Conseil d'Etat n° 457560 du 19 avril 2022 ; - le code

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'avis du Conseil d'Etat n° 457560 du 19 avril 2022 ; - le code

1965 au 4 octobre 1971 puis du 20 février 1974 au 1er juillet 1988.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'avis du Conseil d'Etat n° 457560 du 19 avril 2022 ; - le code

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'avis du Conseil d'Etat n° 457560 du 19 avril 2022 ; - le code

par la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 ; - le décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 ; - l'acte n° 29 de la chambre des députés des Comores du 31 décembre 1970 relatif aux huissiers et aux agents

anniversaire, et le 31 décembre 1963, étant précisé que ladite créance (qui constitue une dette de la succession de l'exploitant) ne peut être invoquée qu'à l'encontre de la succession de feu Pierre X

selon acte de partage du 21 mars 1974 la part revenue à [X] [EZ] a été partagée entre deux de ses enfants : [TM] à laquelle a été attribué le lot 1 et [SY] à laquelle a été attribué le lot 2 (partage transcrit

du 17 juillet 1978.

il n'en reste pas moins que la loi n'admet pas de successible nécessaire et, afin d'éviter d'imposer une succession à celui qui n'en voudrait pas, le successible dispose d'un droit d'option.

En présence de tous autres héritiers réservataires, la présente donation portera sur la quotité disponible entre époux la plus étendue permise par la loi en vigueur au décès.

Leurs quatre enfants et héritiers, [F], [M], [N] et [L] n'ayant pu s'entendre sur les comptes à réaliser entre eux et sur le partage des successions malgré la réalisation du patrimoine immobilier, [L]