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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 1-5
633fc291e633183e2ee176d2
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Elles rappellent que l'action de MMA IARD est fondée sur l'article 1250 ( subrogation conventionnelle) mais également 1251 ( subrogation légale) du code civil, que lors de la vente du bien immobilier et
Source officielleChambre 1-4
5fdb68fe7ca64447525272de
14 mars 2019
14 mars 2019
Ainsi, en tant qu'assureur subrogé dans les droits de son assuré : [D] [N], la GMF n'est fondée à agir sur le fondement de la subrogation légale que pour les seuls dommages concernant les biens mobiliers
Source officielle1re chambre civile
62ce63569a20ce9fcf126889
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Elle en déduit que les conditions de la subrogation légale et conventionnelle sont réunies.
Source officielle1ère chambre civile B
631834aa0876004f131a5f6d
6 septembre 2022
6 septembre 2022
d'une subrogation légale n'aurait en outre pas pour effet de décaler le point de départ de la prescription de l'action.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0dfcc25a97f0381f5119
6 février 2014
6 février 2014
dans ces circonstances que le jugement déféré a été rendu; Considérant que la société COVEA CAUTION soutient qu'en application de l'article L121-12 du Code des assurances, les conditions de la subrogation
Source officielleChambre Sociale
67134c09208351cec6586767
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Bénéficiant dès lors de la subrogation légale, elle a perçu les indemnités journalières dues à la salariée au titre du risque maladie, soit la somme de 15 242,37 euros pour la période courant du début
Source officielleCour d'Appel
6253ca21bd3db21cbdd8a232
4 décembre 2007
4 décembre 2007
Il en déduit que les conditions de la subrogation légale ne sont pas réunies : Me B... ou son assureur n'avait pas de dette existante et personnelle à l'égard de la Caisse d'Epargne, qui ne pouvait en
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00190_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Il résulte de ce qui précède qu'ainsi que l'a jugé le tribunal administratif, la société Dalkia ne justifie d'aucune subrogation conventionnelle. En ce qui concerne la subrogation légale : 13.
Source officielle12e chambre
631ade63f575634f1371ef9d
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Elle conteste la qualité de subrogée de la société AXA en exposant, au visa de l'article L.121.12 du code des assurances, que les conditions de la subrogation légale ne sont pas réunies car la société
Source officielle2 e chambre civile
6628a175b2cb67000826a505
18 avril 2024
18 avril 2024
[J] [X] ou la SCI [H], - débouté la Banque Postale de ses demandes fondées sur la subrogation conventionnelle et sur la subrogation légale et des conséquences en découlant, - débouté M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b27
27 mai 2003
27 mai 2003
Elles en infèrent qu'elles tiennent leurs droits d'une part de la subrogation légale résultant du paiement et d'autre part d'une cession conventionnelle.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
603559efdbfbfe8251119551
10 mai 2016
10 mai 2016
CE SUR QUOI, LA COUR Sur la recevabilité de la demande de la société ALLIANZ: - la subrogation: * subrogation légale Considérant que la société SECURITAS et son assureur font valoir qu'il appartient
Source officielle2ème Chambre
643a42ddd83dbd04f5fb2b33
14 avril 2023
14 avril 2023
valoir que la vente étant intervenue avant le 1er octobre 2016, seules les dispositions de l'article 1251 ancien du code civil sont applicables et ne permettent pas aux appelants de revendiquer une subrogation
Source officielle3ème chambre
650bdf5abeee0f8318b9759a
6 septembre 2023
6 septembre 2023
conventionnelle qui aurait dû interdire au juge des référés de statuer, - c'est pourquoi les MMA ont modifié leur fondement pour invoquer la subrogation légale, - or cette subrogation légale se heurte
Source officielleChambre 2 A
6688de0d676b73dd81b96cec
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur la recevabilité des demandes de la société Gan Assurances en qualité d'assureur de la Galerie d'Art [T], la société Abeille IARD et Santé soutient que les conditions de la subrogation légale ne sont
Source officielle2e Chambre
61631514e03efc4516bd2d73
11 mai 2011
11 mai 2011
DELMAS en date 19 septembre 2008 tendant à faire juger : - que la demande de la société AXA Corporate Solutions Assurance et des co-assureurs est irrecevable, la subrogation légale n'étant pas avérée
Source officielle4ème chambre commerciale
678f383206f4e91c5f36c496
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Alain Afflelou franchiseur dispose donc bien d'une subrogation légale contre la SARL Optal.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02461_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Hors le cas où il justifierait d'une subrogation légale ou conventionnelle établie en vertu de l'article L. 121-12 du code des assurances ou de l'article 1250 du code civil qui le substituerait dans les
Source officielleChambre 2 A
62c91a85f3eafe9fcf075ecd
8 juillet 2022
8 juillet 2022
[V] [L] sur le fondement de l'article L.121-12 du code des assurances et qu'elle bénéficie en conséquence des effets de cette subrogation légale ; - condamner la société ACM au remboursement de la somme
Source officielleCour d'Appel
6253cb8ebd3db21cbdd8dc56
13 avril 2011
13 avril 2011
En conséquence, elle prétend bénéficier de la subrogation légale par application de la l'article 1251-3 du Code civil et demande à être garantie des condamnations pouvant être prononcé contre elle dans
Source officiellePage 4 sur 295