Il soutient que les pièces produites en appel établissent, pour une partie, le versement des retenues à la source sur les dividendes de source française et qu’il convient donc de faire droit, dans cette

rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : PRESIDENT : Luc SARRAZIN, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ; CONSEILLERS : Christine MISSOUX-SARTRAND et Gérard SOURY

commission de surendettement a déclaré recevable un nouveau dossier de surendettement déposé par monsieur [J] en tenant compte de l'erreur résultant de la prise en compte de ses revenus avant retenue à la source

[Z] le 30 décembre 1999 sous le n° FR 2 803 929 et délivré le 17 septembre 2004 a pour titre « Procédé et dispositif pour accéder à des sources d'information et services sur le web ».

[G] restent à la charge de la SCI Les Sources, CONDAMNE in solidum La SCI Les Sources, M. [V], la société SITEC, M.

modalités de : - l'article 2(d), si l'indemnisation de la SNC LA SOURCE intervenait en première instance ; - l'article 5(ii), si l'indemnisation de la SNC LA SOURCE intervenait en cause d'appel.

modalités de : - l'article 2(d), si l'indemnisation de la SNC LA SOURCE intervenait en première instance ; - l'article 5(ii), si l'indemnisation de la SNC LA SOURCE intervenait en cause d'appel

*débouté l'Association Syndicale Libre dénommée « les sources » de sa demande de dommages et intérêts.

Après quoi, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 17 Mars 2016 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément

[Y] (pour la société Nova Sources) ; ceci est rappelé par la société Nova Sources à Atradius, cabinet de recouvrement mandaté par la société Prinsen, dans un courrier dont il ressort qu'en réalité cette

La société Lazard Asset Management GmbH relève appel de l'article 2 de ce jugement, en tant qu'il rejette sa demande tendant au remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source

suivants du code du travail et 204 A du code général des impôts, de : - dire et juger qu'en l'absence de preuve du reversement au trésor public des retenues pour impôt sur le revenu prélevées à la source

DES SOURCES c/ [Z], [R], [F] [P], S.A. MMA IARD, S.A.S.U.

magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : PRESIDENT : Luc SARRAZIN, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ; CONSEILLERS : Christine MISSOUX et Gérard SOURY

magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : PRESIDENT : Luc SARRAZIN, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ; CONSEILLERS : Christine MISSOUX et Gérard SOURY

magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : PRESIDENT : Luc SARRAZIN, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ; CONSEILLERS : Christine MISSOUX et Gérard SOURY

* * * EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 9 novembre 2000, la SCI des Sources (ci-après dénommée la Société des Sources), représentée par son gérant M.

ARRÊT DU 10/09/2014 *** N° de MINUTE : 14/ N° RG : 13/02618 Jugement (N° 12/03632) rendu le 26 Mars 2013 par le Tribunal de Commerce de LILLE REF : PB/KH APPELANTE Société CROWN SOURCE