Au sein de la société de fait, Monsieur [J] assurait le suivi sanitaire des élevages de veaux de boucherie de la coopérative SICA Ouest Elevage.

Roger, celui-ci possède 70 % des parts sociales, Mme Aliette Y... 30 % et dans ce cas : - d'ordonner la dissolution de la société de fait existant entre les parties en raison de la rupture de la vie

(souligné par la cour) La Société fait notamment valoir que la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation (pourvois n°97-15.218 et 14-23.139) considérait que la 'contrainte peut faire l'objet

Ils ont convenu de constituer une société de fait pour poursuivre l'exploitation de cette agence, et, en janvier 2002, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A, déclarant agir en qualité d'associée dans la société créée de fait A Buirete Bambou Chiens et pour le compte de ladite société

La société EXPERT SECURITY a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte le 24 avril 2014 par jugement du tribunal de commerce de Lyon et Maître [B] a été désigné en qualité de liquidateur

, condamner Madame Y... épouse X... à verser à Monsieur X... la somme de 835. 089, 11 euros représentant la part du demandeur dans ladite société de fait.

Cette dernière ayant saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale pour faire reconnaître le caractère inexcusable de la faute de l'employeur, Maître [W] a considéré que la salariée ne pouvait à la

- une convention par cédant portant sur la cession des droits indivis détenus dans la société de fait représentant l'équivalent de 1/30° de la totalité des droits de la société de fait.

Messieurs Y... ont bénéficié, pour leur société de fait, d'un redressement judiciaire, ouvert en 1999, Maître Z... étant désignée commissaire à l'exécution du plan.

[X] s'est également comporté comme le dirigeant de fait de la société. 4- les fautes de gestion imputables aux gérants et le lien causal avec l'insuffisance d'actif : Aux termes de l'article L. 651

La société de fait [Z] et [Y] a pris possession le 1er mars 2012 de l'équipement loué.

Au soutien de ses prétentions, la société Pitney Bowes fait valoir : - que l'éventuelle instance au fond en concurrence déloyale qui est envisagée est de nature commerciale ; que l'action de nature

du défendeur la société de fait Cabinet [V], -à titre subsidiaire, de déclarer irrecevables les demandes formulées à l'encontre de la société de fait Cabinet [V] pour défaut de qualité à agir, de juger

en société de fait toute relation contractuelle entre des partenaires commerciaux, ni que le prix de location de l'appareil constitue une répartition des bénéfices dans le cadre de la prétendue société

que cette société avait fait l'objet d'un redressement judiciaire par jugement du 5 juin 2012, et ce en application de l'article 11-5 des statuts, seule la société LAFLEUR vote contre cette résolution

Même si l'acte authentique du 3 septembre 1993 mentionnait seulement Madame C... comme propriétaire, il s'est ainsi créé entre eux une société de fait portant sur cet immeuble.

traitement judiciaire du contentieux du travail, Vu les articles 384 et 400 et suivants du Code de Procédure Civile, Attendu que par message transmis par RPVA le 14 décembre 2023, le conseil de la Société