La demande porte sur un établissement dont il est porté à la connaissance de la commission qu’il s’agit d’un établissement de santé privé à but lucratif participant au service public hospitalier.

qui recouvrent notamment le secret industriel et commercial.

société avait souscrit la déclaration modèle U réservée aux établissements revêtant un caractère industriel, l'administration a nécessairement pris une position sur les modalités d'évaluation du bien

A ayant été établies à l'issue de la mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue par l'article L. 73 du livre des procédures fiscales, il lui appartient d'en établir le caractère exagéré

Ensuite, l'établissement public industriel et commercial se définit au regard des critères d'objet du service, de l'origine des ressources et des modalités de fonctionnement.

La commission rappelle que les SAFER sont des organismes privés chargés, sous le contrôle de l'administration, d'une mission de service public incluant l'acquisition et la rétrocession de terres et que

Il soutient que la méthode de reconstitution utilisée par le service pour déterminer les bénéfices industriels et commerciaux qu'il a réalisés est radicalement viciée et aboutit à une exagération des bases

à compter du 24 août 2023, et de condamner ledit établissement public à caractère industriel et commercial Campus France, ou à défaut l'Etat, à lui verser la somme provisionnelle de 40 euros au titre

Par l'effet de la loi du 9/4/1998, la CCIL est un établissement public administratif qui gère principalement des services publics administratifs sous le régime du droit public et accessoirement des services

, prévoient que " Les services publics () d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial " que ledit service avait, intrinsèquement, la nature de service

et à la gestion des affaires ou des fonctions commerciales d'une entreprise industrielle ou commerciale ainsi que les services d'agences de publicité se chargeant essentiellement de communications au

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 juin 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à la société PRO SERVICE ENVIRONNEMENT, candidate

de l'exécution provisoire, à la S.A. des Etablissements Georges DAVID dont l'intérêt de publier sans délai une telle décision était évident ; qu'une seconde publication n'apparaît pas opportune, les enseignes

ses annexes, sous réserve de l'occultation des éléments couverts par le secret en matière commerciale et industrielle.

notamment le secret industriel et commercial.

imputations, non appuyées de justifications, de déficits industriels et commerciaux reportables.

à la direction d'entreprises industrielles ou commerciales ; diffusion d'annonces publicitaires ; services d'approvisionnement pour des tiers (achats de produits) des produits suivants des classes 20

La commission rappelle que les SAFER sont des organismes privés chargés, sous le contrôle de l'administration, d'une mission de service public incluant l'acquisition et la rétrocession de terres et que