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5 033 résultats pour « salarié déclaré médicalement "inapte à tout emploi" »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-6

69e1bf97cdc6046d478787d6

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

inapte par le médecin du travail à l'issue d'une visite fixée au 19 juillet 2022 avec mention que 'l'état de santé de la salariée fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'.

Source officielle

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CA

Chambre sociale 4-2

69fc1d34cdc6046d47e03fd2

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Le 8 décembre 2017, à la suite de la seconde visite médicale de reprise, Mme [F] a été déclarée inapte à tout poste au sein de l'entreprise.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6036e36cdbcb56810c395b7b

Appel

3 juillet 2015

3 juillet 2015

Le 24 avril 2010, à l'issue d'une visite de pré-reprise, le médecin du travail a estimé : 'à ce jour la salariée est inapte au poste de travail proposé ci-dessus [employée de dressage].

Source officielle
CA

2e chambre sociale

642e75798b510604f5bc1cc7

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Le 1er juillet 2016, elle passait la première visite médicale de reprise et était déclarée inapte temporairement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6a1fb922cdc6046d47e9256c

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

A l'issue de la visite médicale de reprise du 3 novembre 2017, le médecin du travail a déclaré l'état de santé de Mme [X] non compatible avec la reprise du poste.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

643105fd28558704f52e67e9

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Le reclassement du salarié déclaré inapte doit être recherché parmi les emplois disponibles dans l'entreprise sans que l'employeur soit tenu d'imposer à un autre salarié une modification de son contrat

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fd9a7b38c017e9bb40d586a

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

Suite à deux visites médicales en date du 10 mars et du 24 mars 2014, M. [I] a été déclaré inapte à son poste de travail.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

69fc1e08cdc6046d47e0746f

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Lors de la visite de reprise du 13 mai 2020, le médecin du travail a déclaré Mme [W] inapte à son poste, en précisant que l'état de santé de la salariée fait obstacle à tout reclassement dans un emploi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd89bd3db21cbdd9398d

Appel

23 novembre 2016

23 novembre 2016

X...étant déclaré inapte au poste de carrossier, aucun autre poste correspondant à son état de santé n'était disponible dans l'entreprise. En effet, la société n'avait qu'un seul salarié, M. X....

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc91bd3db21cbdd90848

Appel

25 juin 2013

25 juin 2013

Elle a fait l'objet le 16 novembre 2010 d'un examen médical de reprise du travail, à l'issue duquel le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste de vendeuse mais apte, avec des restrictions, à

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fd71b9cdc6046d47026e24

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

La partie 'conclusions et indications relatives au cause réelle et sérieuse' de l'avis d'inaptitude est ainsi libellé : 'Inapte au poste d'agent à domicile - contre - indications médicales :

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6319870b51eeae4f1309d162

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

La salariée était placée en arrêt de travail et déclarée inapte à son poste par le médecin du travail au terme de la seconde visite médicale de reprise du 6 janvier 2016, ce dernier précisant que la salariée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

603745b22ee71c23e6275341

Appel

30 avril 2015

30 avril 2015

est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68e7417dac880aa7ee21f1c6

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

INAPTE à tous les postes des magasins INTERMARCHE de [Localité 6] et de [Localité 5] en une seule visite médicale sans nécessité de reclassement car l'état de santé de la salariée fait obstacle à tout

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fca6d6f4a8b9e585e6a5662

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Le salarié est inapte définitif au poste de chauffeur Chargeur PL.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd09bd3db21cbdd92193

Appel

9 mars 2015

9 mars 2015

Suite à la seconde visite médicale du 6 juin 2011, le médecin du travail a déclaré Mme X... inapte définitive au poste de caissière.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01586_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fea07cdc6046d4787ff18

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[N], recueillir ses doléances et procéder à un examen clinique complet de ce dernier, prendre connaissance de tous les documents utiles, préciser et décrire les dommages subis, décrire l'état actuel

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63c1056fbf9fd47c90a136f1

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

déplacement effectué sur ordre de l'employeur dans tout autre pays étranger, que le salarié se soumette à la contre-visite médicale que pourrait demander l'employeur - à compter du quatrième jour en

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

603287a85ccc2dbb4e3b4910

Appel

16 janvier 2018

16 janvier 2018

Sur le licenciement En application de l'article L. 1226-15 du code du travail, si un licenciement intervient en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement d'un salarié déclaré inapte

Source officielle