délictuelle et quasi-délictuelle DÉBOUTER la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE de sa demande d'irrecevabilité de l'action initiée par Me [E] au titre d'un prétendu cumul de responsabilité de nature délictuelle et

Il a retenu qu'il résulte de la loi du 5 juillet 1985, dérogatoire au droit commun des articles 1240 et suivants du code civil en matière de responsabilité délictuelle et quasi délictuelle, que les victimes

contractuelle de plein droit du syndicat des copropriétaires; ' le syndicat a également engagé sa responsabilité quasi-délictuelle à son égard, ayant été défaillant dans sa mission d'administration

Celle-ci se prévaut de l'article 24 des conditions générales qui précise que seules sont garanties, la responsabilité civile délictuelle ou quasi délictuelle ainsi que quelques cas limitativement énumérés

avec sa sour, Hawa, a indiqué le jour même de l'accident : " Nous attendions le train sur le quai direction ERMONT.

Cour de Justice de l'Union européenne, que le 'lieu où le dommageable survient' au sens de l'article 4 § 1 du Règlement de Rome II s'entend comme désignant le lieu où le fait causal, engageant la responsabilité

faits et actes litigieux leur exacte qualification sans s'arrêter à la dénomination que les parties ont proposée, considéré qu'il est finalement saisi d'une action tendant à voir reconnaître la responsabilité

délivrée à la requête de la Sci l'Orangeraie et de Monsieur [S] à l'encontre de Messieurs [D], [O] et [G] ainsi que leurs conclusions d'incident, l'action est fondée sur l'article 1241 du code civil (responsabilité

le tribunal de Luxembourg ; qu'il existe dès lors une identité de parties ; qu'en outre, s'agissant des mêmes faits et de la même règle juridique invoquée au soutien de la demande, à savoir la responsabilité

délictuelle ou quasi-délictuelle car les fautes commises dans l'exécution de la prestation confiée par la société VBP leur ont causé un dommage.

et les fautes de la société PLD sont incontestables ; que l'expert judiciaire souligne également le manquement aux règles de l'art de la société PLD ; qu'en conséquence, la société PLD engage sa responsabilité

d'éléments rendant crédibles ses suppositions ; que la société CACI, dans sa requête, n'énumérait pas les faits précis, sur lesquels elle s'appuyait, de nature à alimenter un procès fondé sur la responsabilité

Cette théorie, autonome par rapport aux règles de la responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle, institue une responsabilité objective, qui n'est pas fondée sur la faute mais sur l'anormalité du trouble

I - Sur les responsabilités : - Sur la responsabilité de M. [T] : M.

Benjamin H... et la société Office de courtage spécialisé (OCS enseigne Verifimmo) ont engagé leur responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle à l'égard de M. X... et de Mme Y...

A cet égard, le règlement Bruxelles 1 bis prévoit d'une part qu'en matière délictuelle ou quasi délictuelle, le principe visé par l'article 4, point 1, est la compétence des juridictions du domicile du

La SA FONCIA GROUPE soutient que l'action de Mme [G], fondée sur la responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle, est irrecevable dès lors que Mme [G] se prévaut de documents contractuels.

TEAM REALISATION et que l'appel en garantie formée par ces deux sociétés ne repose sur aucun fondement juridique, alors qu'elles ne démontrent aucune faute de sa part, susceptible d'engager sa responsabilité