prononcé du présent jugement, - 3.078,90 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonne la remise

Le contrat de travail a été rompu le 31 décembre 2022 par la remise des documents de fin de contrat.

-ordonné à la SAS [3] la remise des documents de fin de contrat rectifiés en fonction de la présente décision.

Sur la délivrance de documents M. [P] demande la remise de documents (certificat de travail, bulletins de paie, attestation destinée à Pôle Emploi) sous astreinte.

[X] demande à la cour de : - infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle : * l'a renvoyé à se pourvoir au fond concernant la demande de remise des documents de fin de contrat et la demande de dommages-intérêts

Vous pourrez vous présenter le jour même au service du personnel pour y récupérer vos documents sociaux.

1.500 euros, au lieu de la somme de 3.000 euros sollicitée par Mme [L], * dit qu'il n'y a pas lieu à astreinte, * débouté Mme [L] de ses autres demandes, à savoir assortir les condamnations et la remise

[G] la somme de 500 euros de dommages et intérêts pour absence de remise des documents de fin de contrat de travail, - ordonne à la SARL [1] de remettre à M.

Le conseil de prud'hommes a également ordonné la remise de documents sociaux rectifiés et conformes. Le 13 mai 2024, la société [1] a interjeté appel.

[C] les sommes de : ' 2.000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive dans l'exécution du jugement entrepris, concernant la remise des documents de fin de contrat ordonnée

Ordonné la remise de documents sociaux conformes au jugement présent sans qu'il y ait lieu de prononcer une astreinte, . Ordonné l'exécution provisoire de droit du présent jugement, .

En plus des sommes sollicitées intialement, il a demané à la juridiction saisie que lui soit allouée la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de remise de documents de fin de

complément de salaire suite invalidité à compter d'août 2019 jusqu'au 31'août'2020': 6'642,36'€ au titre du complément de salaire et 664,23'€ pour les congés payés'; confirmer le jugement entrepris sur la remise

détaillées ne sont pas communicables en vertu du respect du secret industriel et commercial ; 3) la réponse de la commission indiquant de ne pas fournir d'attestation écrite pour justifier la non remise

pour préjudice moral, ' 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de formation, ' 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - d'ordonner la remise

[J] demandait devant le conseil de prud'hommes, des dommages-intérêts pour préjudice matériel et moral, des dommages-intérêts pour non-remise des documents sociaux et la remise des documents sociaux sous

Sur la remise des documents de fin de contrat Mme [L] demande la remise des documents de fin de contrat modifiés sous astreinte de 150 € par jour de retard et par document.

-1000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Ordonne la remise des documents sociaux conformes à la présente décision ; Déboute Mme [U] du surplus de ses demandes ; Condamne