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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
603580325c2a67a582a3c832
14 avril 2016
14 avril 2016
La banque a refusé le déblocage des fonds et, par courrier du 21 mai 2008, a notifié la déchéance du terme, arguant de fausses pièces qui auraient été fournies par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf8bd3db21cbdd8ebfa
17 janvier 2012
17 janvier 2012
aucune information de refus du prêt avant le 31 décembre 2007, que la Sarl Take away ne leur a transmis que le 9 janvier une attestation de la banque, que le contrat précise que le refus de prêt doit
Source officielleCour d'Appel
6253cb55bd3db21cbdd8d533
10 septembre 2010
10 septembre 2010
Elle conteste le montant de la créance déclarée par la banque.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92b22
26 novembre 2015
26 novembre 2015
; Considérant que les éléments versés aux débats établissent que les époux X...ont pris attache auprès de la banque LCL (le Crédit Lyonnais) pour obtenir un prêt en vue de l'acquisition litigieuse
Source officielleCour d'Appel
6253cc19bd3db21cbdd8f1cf
5 mars 2012
5 mars 2012
À l'appui de ses demandes, il soutient être contraint de déposer le bilan de sa société en raison de chèques sans provision émis par son épouse sur le compte joint et ayant conduit la banque à lui refuser
Source officielleCour d'Appel
6253caedbd3db21cbdd8c764
12 février 2008
12 février 2008
chiffrage s'établit comme l'indique l'expert, à la somme de 1 915, 38 euros, pour les travaux intérieurs 5 939, 71 euros, soit un total de 7 855, 09 euros, - le lot menuiserie a été supprimé suite au refus
Source officielleChambre 1-9
633fc2aae633183e2ee17761
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Elle n'a reçu qu'une mise en demeure de payer la somme de 18 594.93 euros mais rien d'autre.
Source officielle2 e chambre civile
64d32c96ab0b21d969c834c3
8 août 2023
8 août 2023
surendettement correspond au capital social de la SCI [18] propriétaire d'un terrain acheté au moyen d'un prêt souscrit auprès de la [13] et qui a été revendu en février 2020, cette opération laissant la banque
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6034ba5199765ca5d7ca9be2
7 octobre 2016
7 octobre 2016
Courant juin 2012, Mme [Q] a informé téléphoniquement l'agence immobilière Square Habitat CTI du refus de la banque de lui accorder un prêt-relais mais n'a pas, en dépit de demandes de cette agence, fourni
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6032fee69e36c670ec843c08
20 octobre 2017
20 octobre 2017
Outre que la preuve est rapportée de ce que les caractéristiques du prêt sollicité sont conformes quant au montant, à la durée de remboursement et au taux d'intérêt, il apparaît des lettres de refus de
Source officielleCour d'Appel
6253cd9abd3db21cbdd93d79
20 octobre 2017
20 octobre 2017
Outre que la preuve est rapportée de ce que les caractéristiques du prêt sollicité sont conformes quant au montant, à la durée de remboursement et au taux d'intérêt, il apparaît des lettres de refus de
Source officielle1ère chambre civile B
6035f3076e492f58af614d0d
26 janvier 2016
26 janvier 2016
Quatorze jours avant la signature de l'acte authentique, la SA Banque Populaire Loire et Lyonnais leur a fait connaître son refus de leur accorder le prêt et leur a proposé d'autres montages financiers
Source officielle5ème chambre A - formation à 3
DCA_21LY02413_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L'administration ayant refusé le paiement de ces créances qu'elle avait pourtant accepté sans réserve, la banque Delubac a saisi le tribunal administratif de Lyon qui, par un jugement du 29 mai 2018 a
Source officielleChambre 1-8
63c8edd0dc5b777c90992ddc
18 janvier 2023
18 janvier 2023
, -que le refus de la banque d'un plafond à 2 000 € qui serait justifié par sa situation financière est en fait discriminatoire puisque sa colocataire avec une situation financière semblable a obtenu
Source officielle2ème chambre
636ca5f96c7633dcd15b39ba
3 novembre 2022
3 novembre 2022
La banque de la société Faur Évasion, le Crédit Lyonnais, a refusé par la suite de fournir un dépôt de garantie, indiquant par courrier du 6 avril 2017, « ne pas avoir convenance à intervenir sur ce type
Source officielle11e Chambre A
6034e0b2469ea70b72345c22
13 septembre 2016
13 septembre 2016
Reprochant à la banque notamment un retard dans l'édition des offres de prêt, un TEG erroné, un refus d'exécution de leurs instructions et de report de quelques échéances du prêt, les époux [Y] ont fait
Source officielleCour d'Appel
6253cb3bbd3db21cbdd8d261
16 décembre 2008
16 décembre 2008
l'ampleur des paiements engagés avec sa carte ; Attendu qu'en revanche c'est à juste titre que Christelle Y... conteste son inscription au fichier des incidents de paiement ; Attendu qu'en effet le refus
Source officielle16e chambre
5fca85bee95c33766d3c128b
17 septembre 2020
17 septembre 2020
Agence 923 - Banque de France [...] [...] Société BANCAS CHEZ LASER COFINOGA [...] [...] SA BANQUE ACCORD SERVICE SURENDETTEMENT [..
Source officielleChambre 3-2
6780be27780de3a214879ed8
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'accord du fonds commun de titrisation Cedrus d'abandonner une partie importante de sa créance était lié au financement octroyé par la banque le Crédit Mutuel, qui l'a refusé, de sorte que l'abandon de
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63b7cdb46b63637c907b7ca3
5 janvier 2023
5 janvier 2023
échéances étaient prélevées et qu'il n'avait rien pu payer du mois de février 2020 au mois de juillet 2021, - qu'alors qu'il avait repris le règlement des échéances le 9 août 2021, il s'était heurté au refus
Source officiellePage 4 sur 602