Par requête reçue au greffe le 26 avril 2021, Mme [F] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire du Mans aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable du CROUS de [Localité 5].

Suivant déclaration reçue au greffe en date du 15 mars 2024, la SCI SAINT PIERRE ET LES FONCIERES a relevé appel de cette décision en toutes ses dispositions.

Par deux déclarations d'appel des 26 et 27 octobre 2020 qui ont été jointes par ordonnance du 30 octobre 2020, Mme [A] épouse [N] a relevé appel de cette décision en visant l'ensemble des chefs de son

les assurés, qu'ils bénéficient ou non d'une décision de prise en charge par la CPAM et qu'il comporte, d'autre part, un point de départ variable et des causes de suspension et d'interruption qui ne sont

de Grasse, au visa des articles 493 et 845 du code de procédure civile.

n'a fait l'objet d'aucun recours sur le fondement de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, -que demander la nullité du modificatif de l'état descriptif de division du 27 juillet 1998 revient à contester

Par jugement du 7 mars 2023, le tribunal judiciaire de Bordeaux a : - déclaré irrecevable la fin de non recevoir soulevée par la société Acasta European Insurance Ltd ; - prononcé, à effet du 11 décembre

- N° Portalis 35L7-V-B7J-CMFLI Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 24 juillet 2025 par le tribunal judiciaire de Bobigny - RG n° 24/00394 APPELANTS Monsieur [M] [F] [Adresse 1] [

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1) Sur la validité du congé: 50. Ainsi que constaté par le tribunal judiciaire, le bail est arrivé à son terme le 15 novembre 2015.

[P] [D] par-devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Privas aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.

Par jugement contradictoire rendu le 04 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Pontoise, rappelant que sa décision est de droit exécutoire par provision, a : - débouté la société Azra Décoration de

[Q] et Mme [I] de leur demande visant à voir condamner M.

en première instance, ce qui constitue un aveu judiciaire, l'existence de nombreux virements effectués dans le cadre de sa création d'entreprise ; qu'elle n'était titulaire d'aucun compte professionnel

L'article 7 du contrat de bail (page 6) stipule que le preneur s'engage à ne faire aucune modification, aucun changement de distribution, aucune démolition quelconque, aucune installation de machinerie

Par déclaration du 15 décembre 2025, la Selarl [N] ès qualités de mandataire judiciaire de la société Soficoop, a interjeté appel de la même décision.

L'employeur a contesté cette décision : - le 20 juin 2019 devant la commission de recours amiable qui par décision du 25 juillet 2019 a rejeté sa demande, - le 30 septembre 2019 devant le pôle social

[J] [D] a retranché de son appel l'infirmation de la décision attaquée sur le bienfondé de son expulsion et d'avoir à quitter les lieux, A titre subsidiaire, - de dire la cour non saisie des demandes

MOTIFS DE LA DECISION : 1°) sur les fins de non-recevoir : La société Sopra Pneumatic soutient que la société Datech et M.