Juridiction
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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8c2bd3db21cbdd86321
11 février 2002
11 février 2002
degré de juridiction si la Cour faisait droit aux demandes de Monsieur Z....
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
69d73c8fcdc6046d479b8614
8 avril 2026
8 avril 2026
degré de juridiction.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6788a3cf05b7378c3f0c52f4
15 janvier 2025
15 janvier 2025
degré de juridiction, sans encourir la sanction d'un formalisme excessif pour lequel la France a déjà été condamnée par la cour européenne des droits de l'homme.
Source officielleREFERES 1ER PP
679336adcc9763289b7250f0
23 janvier 2025
23 janvier 2025
degré de juridiction.
Source officielle16e chambre
615e0e20c25a97f0381f5271
12 février 2015
12 février 2015
degré de juridiction et le droit à un recours effectif , ce dont il est privé par l'article 595 alinea 2 ci-dessus énoncé ; Que selon l'appelant, il résulte de ce texte que dans l'hypothèse où une partie
Source officielle1ère chambre
66878cfc05d6f7f678d4936a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Enfin il prétend que la radiation de l'appel serait de nature à le priver du double degré de juridiction auquel il a droit. L'intimée soutient que toutes les demandes de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c84fbd3db21cbdd84dd2
11 octobre 2000
11 octobre 2000
degré de Juridiction non prévu par les textes; ils ajoutent que la demande adverse est de toute manière irrecevable pour avoir été intentée postérieurement au délai de deux mois de l'art. 596 du N.C.P.C
Source officielleChambre 1-11 référés
669f4777b8a2ee2bca84aefe
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Monsieur [U] [E] précise ,enfin, que l'absence d'arrêt de l'exécution provisoire le priverait, in fine, de son droit fondamental d'accès au double degré de juridiction.
Source officielleCour d'Appel
6253cc13bd3db21cbdd8f0b9
15 décembre 2011
15 décembre 2011
degré de juridiction ; Sur les frais irrépétibles Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes de ce chef ; Sur les dépens Attendu que M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
662209709ce1420008389883
16 avril 2024
16 avril 2024
Ils exposent essentiellement que le jugement doit être réformé pour atteinte au droit d'agir en justice en le privant du double degré de juridiction. Ils ajoutent que M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c8bd3db21cbdd86440
26 février 2003
26 février 2003
degré de juridiction est un droit auquel il ne saurait renoncer ; Attendu que le premier juge relevait justement que l'avocat est tenu vis à vis de son client d'un devoir de conseil et d'information ainsi
Source officielle2ème CH - Section 1
68e74184ac880aa7ee21f24c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Dans cette décision la cour constate que la mesure de radiation a privé le requérant du double degré de juridiction c'est-à-dire de la possibilité de faire juger son affaire tant en fait qu'en droit.
Source officielleCh civ. 1-4 construction
68edd8ee87178132e1935026
13 octobre 2025
13 octobre 2025
degré de juridiction.
Source officielle1ère Chambre
631835120876004f131a613a
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[F] et Mme [I], qui priverait la SARL Julmat de pouvoir bénéficier d'un double degré de juridiction, en ce qu'il n'est pas d'une bonne justice de procéder à une telle évocation, - Débouter M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c9c
27 avril 2017
27 avril 2017
L'analyse de cette double comptabilité permettait d'établir que Michel X...avait détourné sur les 15 derniers mois la somme de 433. 516, 54 €.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
603495bb4849778270c86212
10 novembre 2016
10 novembre 2016
Sur la violation du double degré de juridiction - juger que': -dès 2005, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cab7bd3db21cbdd8bd49
14 mai 2008
14 mai 2008
L'évaluation du préjudice soumis à recours de Madame Sylviane Z... accepté par toutes les parties, a ainsi été maintenu aux montants fixés par la juridiction du premier degré.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
652f791fb053208318995b50
17 octobre 2023
17 octobre 2023
euros n'a pas davantage été réglé.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
69e1cd7bcdc6046d47896c14
16 avril 2026
16 avril 2026
degré de juridiction.
Source officielle1ère Chambre
65b0ba618d0ccf000877e4c2
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[S] [X] sollicite le renvoi devant le tribunal judiciaire d'Annecy afin de ne pas supprimer le double degré de juridiction, d'autant que l'évocation est facultative et que la nature de l'affaire commande
Source officiellePage 4 sur 70