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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
686dfcb22abc72c5727a02db
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Toutefois, nul vice caché n'est prouvé par les seuls éléments produits.
Source officielle1ère Chambre civile
63c1054ebf9fd47c90a13672
12 janvier 2023
12 janvier 2023
M. et Mme [P] soutiennent que leur action engagée sur le fondement des vices cachés à l'encontre de leurs vendeurs est recevable car le délai de 2 ans court à compter de la découverte du vice et le vice
Source officielle1ere Chambre Section 1
64a7b2513bcaf505db696b08
4 juillet 2023
4 juillet 2023
[R] que M. et Mme [X] ont eu connaissance des vices dans leur origine et leur ampleur. Leur demande en garantie des vices cachés doit être déclarée recevable, le jugement étant confirmé.
Source officielle2ème chambre
695dfd3c75782d5f060b705f
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Par voie de conclusions, la Sa Mourgeon Mktool a fait appel incident des chefs de dispositif ayant : Constaté que le matériel est atteint d'un vice caché, Débouté les sociétés SARL Etic, Sa Mourgeon
Source officielleChambre de la Proximité
6780b7b434dc79f9f06150a0
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il appartient à l'acheteur de rapporter la preuve des vices cachés antérieurs à la vente.
Source officielle1ère Chambre
64364d6329c3df04f589a5ba
11 avril 2023
11 avril 2023
vice caché affectant le véhicule vendu sont irrecevables.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
69622767cdc6046d47d47e35
8 janvier 2026
8 janvier 2026
à lui payer la somme de 8 040 euros au titre de la garantie des vices cachés.
Source officielle1ere Chambre Section 1
662c9502b787c4000862f745
23 avril 2024
23 avril 2024
[Y] [D] sur le fondement de la garantie des vices cachés, - 'dire et juger' que M.
Source officielleChambre Civile
659e4724553798000884728e
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Le droit à la garantie des vices cachés découlant de la vente, l'action en garantie des vices cachés doit donc être exercée dans les deux ans de la découverte du vice, sans pouvoir dépasser un délai de
Source officielle1ère Chambre
63d0d63981a7b805de12b75e
24 janvier 2023
24 janvier 2023
-sur la garantie des vices cachés Le vendeur qui vend l'immeuble après l'avoir conçu ou construit est présumé connaître le vice.
Source officielleChambre Commerciale
671b356e2edfb0b58c05ec23
24 octobre 2024
24 octobre 2024
conforme que sur celui de la garantie des vices cachés, - condamner en cause d'appel la société Olivier Produits Pétroliers à lui payer la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles et aux
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
65b4af737ef77d000880b51d
26 janvier 2024
26 janvier 2024
apparents, -des vices cachés.
Source officielle1ère Chambre
6895891779d4e986ce5bcdc2
7 août 2025
7 août 2025
EXPRO, JCP DE [Localité 2] Code affaire : 50D - Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité COMPOSITION DE LA COUR : M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6163a6081d97f2f687d912d0
3 mai 2010
3 mai 2010
Sur la base de ce rapport les époux [G] ont fait assigner les époux [N] sur le fondement de la garantie des vices cachés par acte du 10 avril 2007 devant le Tribunal d'Instance de MONTREUIL SUR MER qui
Source officielleChambre A - Civile
660e43050740db0008fa9237
2 avril 2024
2 avril 2024
cachés du code civil, la première pouvant être exercée quand bien même le défaut constituerait un vice caché au sens de la seconde.
Source officielle3ème chambre A
6708c022445a086e2bcedd0b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
ou d'un vice caché ; la demande d'homologation répondait par le fait même aux deux options et fait apparaître que certains défauts relèvent de produits défectueux, et d'autres de vices cachés, - leur
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61633c187eadebb7307d1f47
12 septembre 2011
12 septembre 2011
affectant la chose vendue susceptible d'écarter l'application de la clause exonératoire du vice caché stipulée à l'acte de vente ; Attendu que le vendeur même non professionnel est tenu d'une obligation
Source officielle1ère Chambre
650d300971dfcd8318200c2f
8 août 2023
8 août 2023
due au titre des vices cachés s'il avait la qualité de professionnel ou encore en cas de mauvaise foi de sa part ; que ne constituaient pas un vice caché des défauts mineurs diminuant seulement l'agrément
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65449cdcc71a6a83181c8cbb
2 novembre 2023
2 novembre 2023
En conséquence, le jugement entrepris sera réformé en ce qu'il a jugé que la clause d'exclusion de garantie des vices cachés était valable. Sur la garantie des vices cachés M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb14bd3db21cbdd8cce4
31 décembre 2008
31 décembre 2008
caché affectant le véhicule de Monsieur X... ; subsidiairement que n'est pas établie l'existence d'un vice caché de construction ; débouter en conséquence Monsieur X... de ses demandes ; très subsidiairement
Source officiellePage 4 sur 133