d'un groupe est amenée à supporter les droits et pénalités résultant d'une procédure de rectification suivie à l'égard d'une ou de plusieurs sociétés du groupe, l'administration adresse à la société mère

la vérification de la comptabilité de la société, a rehaussé son revenu imposable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au titre des années 2014, 2015 et 2016 et a prononcé, selon la procédure

Y... entre juin 2011 et juillet 2014 sont relatives aux : - dossier 17302 portant sur trois contraintes dont deux ont donné lieu à un appel du jugement du TASS et la troisième à une procédure en rectification

pour 2016 et 2017 lui ont été notifiés selon la procédure de rectification contradictoire, et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour 2017 et 2018 lui ont été notifiés selon la procédure de taxation

a été remplacée par la procédure de rectification contradictoire prévue à ses articles L. 55 à L. 61 A.

Sur la régularité de la procédure de rectification Les époux [Y] soutiennent également que la valorisation des parts de la SCI est entachée de plusieurs erreurs substantielles au motif que : -

Motifs de la décision - sur l'exception de nullité de la procédure de rectification fiscale, Les consort [E] reprochent pour la première fois à l'Administration fiscale d'avoir, dans sa réponse

[L] [L] a fait assigner la direction générale des Finances Publiques en nullité de la procédure de rectification de son ISF de l'année 2004.

[E] [P] a fait assigner la direction générale des Finances Publiques en nullité de la procédure de rectification de son ISF des années 2005, 2006, 2007 et 2008.

dans le cadre de la procédure de rectification d'erreur matérielle ; - la contradiction entre les motifs peu intelligibles et le dispositif de la décision ne relève pas d'une erreur matérielle (CA de

dans le cadre de la procédure de rectification d'erreur matérielle ; - la contradiction entre les motifs peu intelligibles et le dispositif de la décision ne relève pas d'une erreur matérielle (CA de

à l'absence d'analyse des facteurs de minoration, justifie l'annulation de la procédure de rectification et, par voie de conséquence, la décharge des impositions et pénalités mises en recouvrement.

vidé de sa substance, ce qui, combiné aux carences de motivation et à l'absence d'analyse des facteurs de minoration, justifie l'annulation de la procédure de rectification et, par voie de conséquence

B au titre des années 2013 à 2015, selon la procédure de rectification contradictoire et mises en recouvrement le 31 décembre 2019. La réclamation préalable de M.

En conséquence, l'administration l'a assujetti, en suivant la procédure de rectification contradictoire, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2010 à 2012 dont il

indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui font l'objet de cet avis () Lorsque l'avis de mise en recouvrement est consécutif à une procédure

et dans celle des revenus d'origine indéterminée suivant la procédure de taxation d'office, et dans la catégorie des traitements et salaires suivant la procédure de rectification contradictoire.

la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité de mandataire de Madame X veuve X, de chacun des avis de vérification et de rectification