L'article L. 211-5 du même code dispose : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la

Comme en matière de faute grave, la preuve des faits constitutifs de faute lourde incombe à l'employeur et à lui seul et il appartient au juge du contrat de travail d'apprécier au vu des éléments de preuve

Cette condition des conséquences d'une exceptionnelle gravité résultant d'un défaut de prise en charge doit être regardée comme remplie chaque fois que l'état de santé de l'étranger concerné présente,

de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / () ".

Sur le recours Le conseil de Monsieur, [W], [H], [F] fait valoir que les forces de l'ordre ont commis une faute lourde lors des opérations de visite et de saisie en ce qu'elles ont procédé à l'ouverture

de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. / Elle est délivrée par l'autorité administrative, après

Sur le recours Le conseil de Monsieur, [S] fait valoir que les forces de l'ordre ont commis une faute lourde lors des opérations de visite et de saisie en ce qu'elles ont procédé à l'ouverture forcée

une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins

Pour l'appréciation de la condition des conséquences d'une exceptionnelle gravité résultant d'un défaut de prise en charge, l'article 4 de l'arrêté du 5 janvier 2017 visé ci-dessus du ministre de la santé

b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système

La faute grave est définie comme « la faute qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations

doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une

du travail n'a pas contrôlé le respect de la condition fixée à la convention collective de l'hospitalisation privée à but non lucratif tirée du caractère grave de la faute.

en charge médicale n’entrainerait pas pour son enfant de conséquences d’une exceptionnelle gravité, a entaché sa décision d’une erreur d’appréciation, dès lors qu’il n’a pas pris en compte l’ensemble

des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

mineurs en zone d'attente soulève des questions spécifiques dans la mesure où, qu'ils soient ou non accompagnés, ils sont particulièrement vulnérables et appellent une prise en charge spécifique compte

Sur la saisine de téléphone et ordinateur, il considère qu'est établie une faute lourde des services de la justice, or Mme, [Y], [P] a subi un préjudice en étant privée de ses téléphones pour son travail

une prise en charge médicale ; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; c) si, eu égard à l'offre de soins et