S'agissant de la prescription de l'article L.133-6 du code de commerce , la Cour de cassation, après avoir dit que sont également soumises à la prescription annale, sauf au cas de fraude ou d'infidélité

Elle soulève la prescription de l'action au visa des articles L 133-6 Code de Commerce et 122 du nouveau code de procédure civile.

Il résulte de l'article L. 133-6 du code des transports que les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le

fondée sur l'article 108 du Code de Commerce, devenu L 133-6 invoquée par les sociétés SOCODIS.

; qu'une telle action est soumise à la courte prescription de l'article L 133-6 du Code de Commerce ; Attendu que la prescription par une année de l'action directe du voiturier est interrompue, selon

Iard au visa de l'article L.133-6 du code de commerce.

forcée du contrat de transport qui aurait dû être exécuté, le 5 octobre 2000, est prescrite par application de l'article L 133-6 du code de commerce, - subsidiairement au fond, que la chronologie du

108 du code de commerce (devenu l'article L.133-6), l'assignation ayant été délivrée plus d'un an après le sinistre ; qu'il est répliqué que, aucun contrat ne liant Alcatel Câbles et la SA Peinetti Emballages

MOTIFS DE LA DECISION : SUR LA PRESCRITPION DE L'ACTION DE LA SOCIETE SICOF CAMEROUN : Considérant que la prescription d'un an stipulée à l'article L 133-6 du Code de Commerce dont se prévaut la société

s'étant substituée à la prescription annale de l'action prévue à l'article L.133-6 du Code de commerce ; qu'elle se prévaut d'une inversion de la prescription annale en prescription décennale de droit

L441-6 du code de commerce.

Elle oppose à la demande reconventionnelle de la société TRANSPORTS BIZOT la prescription de l'article L 133-6 du code de commerce.

Par conclusions déposées par RPVA le 19 janvier 2022, la SARL AGS [Localité 3] demande à la cour de : Vu l'article L.133-6 du code de commerce, -Confirmer en toutes ses dispositions le jugement

Sur la prescription annale : Conformément aux dispositions de l'article L.110-4 du code de commerce : 'I.

l'appel en garantie de la société COMTI, au motif que la prescription annale de l'article 108 du Code de commerce trouvait à s'appliquer.

L 133-6 et suivants du Code de Commerce -de constater que ces sinistres ont donné droit à des remises -en conséquence de débouter Maître X...ès qualités de toutes ses demandes et de le condamner au paiement

L 133-6 du code de commerce, les actions pour retard auxquelles le contrat de transport peut donner lieu contre le voiturier, sont prescrites dans le délai d'une année ; que le transporteur peut invoquer

- Dire que les sommes dues porteront intérêt au taux légal depuis la date de l'assignation (article 1154 du code civil désormais article 1343-2 du code civil) et assortir cette condamnation de l'anatocisme