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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT02443_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail : " La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. / En cas de pluralité
Source officielleChambre des Etrangers
6879d5ed2db7cac9e5eb48e0
17 juillet 2025
17 juillet 2025
g) « Bureaux » désignent les bureaux à contrôles nationaux juxtaposés y compris les cabines de contrôle et les autres installations servant directement aux missions de contrôles.
Source officielleChambre des Etrangers
6879d5ed2db7cac9e5eb48e2
17 juillet 2025
17 juillet 2025
g) « Bureaux » désignent les bureaux à contrôles nationaux juxtaposés y compris les cabines de contrôle et les autres installations servant directement aux missions de contrôles.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03174_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
D’autre part, l’arrêté prévoyait que le dossier « en version papier », « complet », serait consultable dans vingt-six lieux listés et une « version papier allégée » dans vingt-six autres lieux listés,
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01543_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En ce qui concerne la compétence de l’auteur de l’arrêté en litige : M. B... réitère le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00419_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Dès lors, le préfet n’était pas fondé à faire grief à la société pétitionnaire de ne pas avoir tenu compte de la demande de compléter l’étude d’impact en proposant d’autres simulations de hauteur pour
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02445_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail : " La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. / En cas de pluralité
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02395_20260213
13 février 2026
13 février 2026
projet sur le paysage et l’intégration, l’analyse des effets sonores, l’analyse sur la consommation des espaces agricoles, naturels ou forestiers ; - le dossier de demande d’autorisation n’est pas complet
Source officielleCh. civile et commerciale
68df589a5835300816d815ca
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[H], victime des faits d'escroquerie, réside en France ; - la pluralité des défendeurs permet à M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01318_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03932_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
D’autre part, l’arrêté prévoyait que le dossier « en version papier », « complet », serait consultable dans vingt-six lieux listés et une « version papier allégée » dans vingt-six autres lieux listés,
Source officielle5ème chambre sociale PH
66fce3e68d6ea26f688da7af
1 octobre 2024
1 octobre 2024
- par lettre du 4 décembre 2018, elle a précisé être prête à passer à temps complet.
Source officielleCour d'Appel
6253c912bd3db21cbdd87280
16 septembre 2004
16 septembre 2004
Elles soutiennent que la société ECCO FRANCE DIFFUSION, bien que constituée postérieurement à la résiliation du contrat, s'est rendue complice des agissements de la société ECCO SKO A/S en utilisant une
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
660cf2667c1ccb0008628e3d
2 avril 2024
2 avril 2024
la Cour Mme Sonia MOURAS, conseillère, magistart de permanence appelée pour compléter la Cour qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
67ef6afd66129746fdd69cff
2 avril 2025
2 avril 2025
[B] a conclu un contrat à durée indéterminée à temps complet avec la société Centre spécialités pharmaceutiques. Par lettre remise en main propre le 14 décembre 2016, M.
Source officielle1ere Chambre Section 1
63d37b2dd1bc2605de4b4cba
24 janvier 2023
24 janvier 2023
En l'espèce, suite à la division opérée par leurs soins le 3/11/2005, et aux ventes consécutives intervenues le 24/02/2006 au profit d'une part, des époux [J], auteurs des époux [H], eux-mêmes auteurs
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00028_20240229
29 février 2024
29 février 2024
La société soutient que : - sa requête est recevable car elle dispose d'un intérêt à agir ; - le dossier de demande était incomplet et ne pouvait être complété lors de l'instruction du dossier par
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
616323183dbed56e5e2c2f7c
23 septembre 2009
23 septembre 2009
[T] en reproduisant sans son autorisation onze photographies dont il était l'auteur et l'a condamnée de ce chef à payer 5.000 euros à M. [T], débouté M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd8bd3db21cbdd94b0c
3 novembre 2020
3 novembre 2020
d'auteurs, de nuit, sur un site entièrement clos, vidéo surveillé et gardé.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
62c7cad6cb8dca058e3e7e00
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.
Source officiellePage 4 sur 10