d'une demande de notification d'acte judiciaire, suite à l'assignation par voie diplomatique de son employeur la République Algérienne Démocratique et Populaire par acte d'huissier déposé auprès du parquet

départemental de la Dordogne qui l'a transmis au conseil départemental du Morbihan ; 2) tout renseignement sur l’avancement judiciaire du dossier : clôture éventuelle de l'instruction, relances du parquet

. : Monsieur Michel A..., CONSEILLERS ASSESSEURS : Monsieur Pierre-Louis B... et Madame Martine BARBERON-PASQUET C... trois désignés en application de l'article 191 du code de procédure pénale MINISTERE

Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 04 Mai 2026, à 18h22, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ; - Vu les notifications du recours suspensif du 04 mai 2026, faites par le parquet

Monsieur [X] [L] à l'encontre de cette décision ; Vu le certificat médical de situation établi le 27 avril 2026 par le Docteur [D], médecin psychiatre au CHRU de [Localité 1] ; Vu l'avis du parquet

l'appel de ladite ordonnance interjeté le 19 Avril 2026, à 17h26, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ; - Vu les notifications du recours suspensif du 19 avril 2026, faites par le parquet

demande de déclaration d'effet suspensif à éventuellement formuler auprès du magistrat devant statuer sur cette demande, Vu les notifications du recours suspensif du 9 avril 2026 effectuées par le parquet

Vu l'avis du parquet général du 29 mai 2026 qui requiert la confirmation de l'ordonnance entreprise et la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète de Monsieur [I] [S] ; Vu les débats qui se

Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 30 Mai 2026, à 17h37, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ; - Vu les notifications du recours suspensif du 30 mai 2026, faites par le parquet

[R] [T] ; Vu l'appel interjeté le 18 mai 2026 par Monsieur [R] [T] à l'encontre de cette décision ; Vu le certificat médical de situation établi le 18 mai 2026 ; Vu l'avis du parquet

de son dossier administratifs dont la consultation lui a été refusée, notamment : 1) les pièces relatives à la procédure de suspension, avec les échanges entre la direction de l'établissement et le Parquet

[O] [S] a déposé des conclusions invoquant l'irrégularité de son interpellation, de sa garde à vue ou de sa retenue administrative, un défaut d'information immédiate du parquet de son placement en rétention

validité ; que toutes les diligences ont été effectuées ; il requière la prolongation de la mesure de rétention Le représentant de la préfecture entendu reprend les arguments développés par le parquet

validité ; que toutes les diligences ont été effectuées ; il requière la prolongation de la mesure de rétention Le représentant de la préfecture entendu reprend les arguments développés par le parquet

demande de déclaration d'effet suspensif à éventuellement formuler auprès du magistrat devant statuer sur cette demande, Vu les notifications du recours suspensif du 12 avril 2026 effectuées par le parquet

demande de déclaration d'effet suspensif à éventuellement formuler auprès du magistrat devant statuer sur cette demande, Vu les notifications du recours suspensif du 13 avril 2026 effectuées par le parquet

l'appel de ladite ordonnance interjeté le 14 Avril 2026, à 16h02, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ; - Vu les notifications du recours suspensif du 14 avril 2026, faites par le parquet

demande de déclaration d'effet suspensif à éventuellement formuler auprès du magistrat devant statuer sur cette demande, Vu les notifications du recours suspensif du 05 mai 2026 effectuées par le parquet