L'article 1792-6 du même code prévoit que 'La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

de viabilité, de fondation, de couverture, de clos et de couvert ou, au contraire, des parties de la construction dissociables de ces ouvrages, - rechercher si les désordres constatés étaient apparents

date du 2 décembre 1999 le Tribunal a rejeté leur demande en retenant qu'une servitude de vue existait déjà, l'immeuble des époux Z... disposant au rez-de-chaussée d'une porte vitrée et d'une fenêtre ouvrant

[I] [K] et Mme [B] [K], née [N], sont propriétaires d'un appartement n°402 situé au quatrième étage de la copropriété sise [Adresse 3] à [Localité 2].

[T] [F] un appartement en l'état futur d'achèvement situé [Adresse 3], à [Localité 3] (Haute-Savoie).

En application de l'article 1792-6 du code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

Vu la prise de possession de l'ouvrage en l'absence de refus de livraison dudit ouvrage et en l'absence de demande de remplacement de celui-ci.

Elle estime que les travaux d'installation du portail ne peuvent être qualifiés d'ouvrage puisque cet équipement est destiné à s'adjoindre à l'ouvrage principal existant, soit la maison d'habitation, pour

Les Grands Espaces, maître d'ouvrage, M. [F], maître d'oeuvre et la S.A.S.

Or, en l'espèce l'ouvrage réalisé par M.

ont été purgés et que le maître d'ouvrage ne saurait engager une quelconque action judiciaire à l'encontre du constructeur.

Elle permet la mise en oeuvre des assurances obligatoires (dommages-ouvrage et responsabilité décennale) concernant les désordres de nature décennale non apparents.

Pour les désordres ayant fait leur apparition pendant le délai d'un an à compter de la réception, le Maître d'ouvrage peut soit actionner la garantie de parfait achèvement de l'ouvrage ou la garantie contractuelle

L'article 1792-6 du Code civil dispose que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

La CAMBTP contestait la réception tacite de l'ouvrage, soutenait subsidiairement que les dommages étaient apparents à la réception alléguée et n'étaient pas de nature décennale, et qu'elle ne couvrait

ou non lors de la réception ou de la prise de possession, pour un profane ; - dans le cas où ces désordres auraient été cachés, rechercher leur date d'apparition ; - dire si ces désordres apparents

claire et précise et doit recevoir application ; il n'existait aucune ambiguïté sur la nature des documents sollicités par le maître d'ouvrage, qui n'ont pas varié au fil de ses demandes ;

, par la prise de possession des lieux, une volonté non équivoque d'accepter l'ouvrage -or, en l'espèce, l'ouvrage n`a jamais été accepté par la SCI Loca industrie, ce dés l'arrêt des travaux du fait