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30 630 résultats pour « obligation de sécurité de résultat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-3

6a0ffb8ccdc6046d478a7ee5

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

CONSTATER le manquement à l'obligation de sécurité de résultat notamment en termes de suivi par la médecine du travail, de visite médicale de reprise, et de mise en danger psychologique de la salariée.

Source officielle

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CA

Chambre sociale-2ème sect

635236de8c924eadffcc4890

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

judiciaire du contrat de travail de Madame [G] [E] fondée du fait du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat au visa de l'article L 4121-1 du code du travail, - de dire et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6162fdea3ebbdffcbea6aa0f

Appel

15 février 2012

15 février 2012

Cette double obligation patronale de sécurité et de protection trouve sa traduction dans l'obligation générale de sécurité de résultat qui est inhérente au contrat de travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6162fdeb3ebbdffcbea6aa10

Appel

15 février 2012

15 février 2012

Cette double obligation patronale de sécurité et de protection trouve sa traduction dans l'obligation générale de sécurité de résultat qui est inhérente au contrat de travail.

Source officielle
CA

18e Chambre B

616e544924c9e376eb1722f9

Appel

7 novembre 2014

7 novembre 2014

réparation d'un préjudice d'anxiété lié à son exposition à l'amiante ou d'un préjudice résultant de la seule violation par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat, à le supposer distinct

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69fc245bcdc6046d47e1caeb

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

obligation de sécurité et de protection de la santé dont il doit assurer l'effectivité et prendre toutes les mesures visant à assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63c79b9bda31367c908eb6f1

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

de sécurité de 'résultat' - dire et juger que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse en raison des manquements de l'employeur à son obligation de sécurité de 'résultat' ayant provoqué l'inaptitude

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6260f95c6d9e13277d6e39bf

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

o 30.000 € à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat ; Au titre de l'exécution du contrat de travail - CONDAMNER la société MAISON ARNAUD LARHER à verser à

Source officielle
CA

18e Chambre B

6035681347807b8f64b1b765

Appel

29 avril 2016

29 avril 2016

Par jugement en date du 17 décembre 2013, cette juridiction a : - dit et jugé que la société Onet Services avait manqué à son obligation de sécurité de résultat en ne remettant pas à sa salariée les protections

Source officielle
CA

5e Chambre

5fd96550ee8aaf50b1b348a4

Appel

6 février 2020

6 février 2020

Aucun manquement à son obligation de sécurité ne peut lui être reproché.

Source officielle
CA

18e Chambre B

60370baf831271a65fcfe1bd

Appel

19 juin 2015

19 juin 2015

de l'obligation de sécurité de résultat ; - dire et juger que le préjudice découlant du manquement à obligation de sécurité de résultat n'est autre que le préjudice spécifique d'anxiété et que la demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce1bd3db21cbdd9195a

Appel

15 juillet 2014

15 juillet 2014

Cette inscription ne constitue pas la preuve d'un manquement à l'obligation de sécurité de résultat ; . M.

Source officielle
CA

18e Chambre B

615e0e2dc25a97f0381f530b

Appel

21 novembre 2014

21 novembre 2014

L'obligation de sécurité de résultat qui pèse sur l'employeur n'exclut pas toute cause d'exonération de responsabilité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5abd3db21cbdd930c7

Appel

25 mars 2016

25 mars 2016

Sur la demande de dommages et intérêts au titre du préjudice résultant du manquement à l'obligation de sécurité de résultat Les sociétés Chantiers navals de La Ciotat (CNC)/ Chantiers du Nord et de la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

61605d9d0958bc36961bd799

Appel

19 novembre 2014

19 novembre 2014

Ces éléments ne suffisent pas toutefois à établir que la société Valeo s'est acquittée de son obligation de sécurité de résultat à l'égard de M. [K] [E]..

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5abd3db21cbdd930c5

Appel

25 mars 2016

25 mars 2016

de sécurité de résultat, que le défaut de prévention fait partie des obligations de sécurité de résultat prévues par l'article L. 4121-1 du code du travail, que le préjudice découlant d'un tel manquement

Source officielle
CA

18e Chambre B

615e0e0ac25a97f0381f51a4

Appel

9 janvier 2015

9 janvier 2015

L'obligation de sécurité de résultat qui pèse sur l'employeur, n'exclut pas toute cause d'exonération de responsabilité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5abd3db21cbdd930bc

Appel

25 mars 2016

25 mars 2016

de sécurité de résultat, que le défaut de prévention fait partie des obligations de sécurité de résultat prévues par l'article L. 4121-1 du code du travail, que le préjudice découlant d'un tel manquement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5abd3db21cbdd930bd

Appel

25 mars 2016

25 mars 2016

de sécurité de résultat, que le défaut de prévention fait partie des obligations de sécurité de résultat prévues par l'article L. 4121-1 du code du travail, que le préjudice découlant d'un tel manquement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5abd3db21cbdd930bf

Appel

25 mars 2016

25 mars 2016

de sécurité de résultat, que le défaut de prévention fait partie des obligations de sécurité de résultat prévues par l'article L. 4121-1 du code du travail, que le préjudice découlant d'un tel manquement

Source officielle