AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-3
6a0ffb8ccdc6046d478a7ee5
21 mai 2026
21 mai 2026
CONSTATER le manquement à l'obligation de sécurité de résultat notamment en termes de suivi par la médecine du travail, de visite médicale de reprise, et de mise en danger psychologique de la salariée.
Source officiellePage 4 sur 1532
Chambre sociale-2ème sect
635236de8c924eadffcc4890
20 octobre 2022
20 octobre 2022
judiciaire du contrat de travail de Madame [G] [E] fondée du fait du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat au visa de l'article L 4121-1 du code du travail, - de dire et
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