Nîmes, d'une part, d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2021 par lequel la préfète du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours

-Y...sur le fondement de l'article 233 du code civil, - ordonné la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux, - dit que dans les rapports

*** N° MINUTE : N° RG : 10/09174 Jugement (N° 05/2136) rendu le 21 Décembre 2010 par le Juge aux affaires familiales de LILLE REF : HA/LL APPELANTE Madame [N] [P] [B] née le [Date naissance

Trois enfants sont issus de cette union : - [Z] né le [Date naissance 6] 1996 à [Localité 28] - [B] né le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 28] - [F] né le [Date naissance 3] 2001 au [Localité 13]

[E] [C] se sont mariés le [Date mariage 4] 1992 à [Localité 9] sans contrat de mariage préalable.

EXPRO, JCP de TOURS en date du 19 Janvier 2023 PARTIES EN CAUSE APPELANTS :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265285913166444 Madame [N] [D] épouse [Z] née le [Date naissance 9] 1964 à [Localité

Deux enfants sont issus de leur union : - [S], née le [Date naissance 2] 1996, - [U], né le [Date naissance 3] 2000. M. [K] a déposé une requête en divorce le 17 décembre 2015.

Aucune de ces pièces n'a été déposée avant le jour du délibéré. SUR CE, LA COUR, Considérant que, le juge du divorce ayant rejeté la demande de M.

parties, * Dit que la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Daniel X... pourra accueillir l'enfant Damien seront amiablement déterminées entre parties, * Fixe à la somme de 180

X... reconnaît que la décision a été prise à la naissance d'Indira), elle a repris une activité à 80 % du 1er mai 2003 au 30 septembre 2004, puis, à compter du 1er octobre 2004, à 50 % avant de repasser

En l'espèce, le contrat de mariage conclu par les parties prévoit dans l'article 3 intitulé "CONTRIBUTIONS AUX CHARGES DU MARIAGE" que : "(...)

le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Evreux qui a notamment : Déclaré la paternité naturelle de Monsieur Jean Michel X... sur Romain Y..., Ordonné mention du jugement en marge

Patrick Kazmierczak, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistée de Me Catherine Pouille Groulez, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant INTIMÉS Madame [P] [Z] née le [Date naissance

MINUTE : N° RG : 08/06275 Jugement (N° 2002/660) rendu le 18 Mars 2004 par le Tribunal de Grande Instance de LILLE REF : EM/CL APPELANTE Madame [F] [H] [P] épouse [O] née le [Date naissance

au répertoire général : 15/01184 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Décembre 2014 - Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 12/40061 APPELANT Monsieur [L] [F], né le [Date naissance

a pour père le mari.

de la dissolution, notamment : * le nombre d'actions de la CAI détenues par chaque partie au jour du mariage et au jour de la dissolution, * la valeur de l'action de la CAI au jour de la liquidation

[Z] né le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 26] (54) domicilié [Adresse 16] Représenté par Me Christian OLSZOWIAK, substitué par Me Marianne WAECKERLE de la SCP ORIENS AVOCATS, avocats au barreau