La confusion opérée par la première juridiction est un motif grave et légitime au sens de l'article 272 du code civil.

[U] et Mme [E] [V] notaire, devant le premier président pour obtenir au constat d'un motif grave et légitime, l'autorisation d'interjeter appel de cette décision du juge de la mise en état, de dire n'y

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L 743-22 du CESEDA dispose que : 'L'appel n'est pas suspensif.

du législateur ayant présidé à la modification contestée sont légitimes ; l’objectif poursuivi par les nouvelles modalités d’appréciation du bénéfice exonéré, au prorata du chiffre d’affaires réalisé

qu’elle n’avait pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans le délai de quatre-vingt-dix jours suivant son entrée en France.

Sont écartés des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date fixée pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense.'

[D] a refusé sans motif légitime de rejoindre son poste de travail au Centre [X] [Z] alors qu'il correspondait aux prescriptions du médecin du travail. Ils reprochent à M.

Il soutient qu'en toute hypothèse, les motifs allégués par l'employeur sont dépourvus de toute réalité et de tout sérieux.

Le motif grave et légitime s'apprécie au regard des conséquences préjudiciables que pourrait entrainer le sursis pour la partie qui s'y oppose.

du législateur ayant présidé à la modification contestée sont légitimes ; l’objectif poursuivi par les nouvelles modalités d’appréciation du bénéfice exonéré, au prorata du chiffre d’affaires réalisé

du législateur ayant présidé à la modification contestée sont légitimes ; l’objectif poursuivi par les nouvelles modalités d’appréciation du bénéfice exonéré, au prorata du chiffre d’affaires réalisé

du législateur ayant présidé à la modification contestée sont légitimes ; l’objectif poursuivi par les nouvelles modalités d’appréciation du bénéfice exonéré, au prorata du chiffre d’affaires réalisé

La société Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine [Localité 1] a refusé la demande de remboursement des trois opérations débitées au motif d'une grave négligence de la part de M. [E]. 2.

Par conclusions et à l'audience, la société SECILOG sollicite de constater l'absence de motif grave et légitime justifiant d'autoriser M.

graves et légitimes ; - Débouter en conséquence M.

grave et légitime.

- Il avait un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présentait un danger grave et imminent pour sa santé.

légitime.