AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
5fca828cbc611272942ba860
23 septembre 2020
23 septembre 2020
Par lettre recommandée du 19 décembre 2009 , le salarié a refusé cette modification substantielle de son contrat de travail, refus réitéré par lettre recommandée du 20 janvier 2010.
Source officiellePage 4 sur 44
Chambre Sociale
6971f5bfcdc6046d4739b649
15 janvier 2026
15 janvier 2026
de dénoncer cette modification.
Source officielle