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866 résultats pour « modification ne portant pas sur un element substantiel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fca828cbc611272942ba860

Appel

23 septembre 2020

23 septembre 2020

Par lettre recommandée du 19 décembre 2009 , le salarié a refusé cette modification substantielle de son contrat de travail, refus réitéré par lettre recommandée du 20 janvier 2010.

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

6971f5bfcdc6046d4739b649

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

de dénoncer cette modification.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02608_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

par arrêté du 6 juin 2016, portant sur la construction d'un garage et d'un pool house.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d0bd3db21cbdd86569

Appel

22 octobre 2002

22 octobre 2002

AUCHAN, il s'agit donc d'un changement non substantiel des conditions de travail qui est opposable au salarié.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

615e0e72c25a97f0381f5699

Appel

20 juin 2014

20 juin 2014

substantielles des contrats imposées par Orange constituent une résiliation partielle, en l'occurrence simulée, brutale, anticipée et abusive des contrats en cause, aux torts exclusifs d'Orange, en ce

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT03508_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

B... malgré la présence d’un monolithe devant pourtant être protégé et pouvant être escaladé par les promeneurs ; - l’arrêté contesté est entaché d’un détournement de procédure dès lors que le projet

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01873_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Suez RV Réunion a demandé au tribunal administratif de La Réunion de modifier certaines prescriptions

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00485_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté ". 3.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c97ebd3db21cbdd887c1

Appel

22 juin 2006

22 juin 2006

En effet, elle explique que cette société lui a imposé une première modification de son contrat de travail en l'obligeant à travailler pour le compte d'une société ADN puis a procédé à une seconde modification

Source officielle
CA

Rétention Administrative

688d9d59a7cb93066e4439dc

Appel

1 août 2025

1 août 2025

AOUT 2025 Nous, Martine ESCOLANO, président de chambre, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de , greffière ; Dans l'affaire N° RG 25/00776 - N° Portalis

Source officielle
CA

Chambre sociale

627df84d0d41e0057d43e36e

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

pourtant substantielle de l'évaluation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88dbd3db21cbdd859be

Appel

17 octobre 2001

17 octobre 2001

Résidence El Z... 66420 LE BARCARES Représentant : la SCP DE TORRES - PY (avocats au barreau de PERPIGNAN) COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88dbd3db21cbdd859bf

Appel

17 octobre 2001

17 octobre 2001

Résidence El Z... 66420 LE BARCARES Représentant : la SCP DE TORRES - PY (avocats au barreau de PERPIGNAN) COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc31bd3db21cbdd8f6fa

Appel

16 mai 2012

16 mai 2012

Par avenant en date du 16 février 2008, il a été convenu de modifier les horaires de la salariée : du lundi au samedi, de 6h 00 à 9h 00.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00327_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

8 décembre 2023

/En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les mêmes circonstances est portée à la connaissance de l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa2bd3db21cbdd8b9c5

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

Cet accord excluait toute possibilité de modification des éléments de rémunération avant le 1er janvier 2002 sauf régression de la production engendrée par une modification législative, prévoyant dans

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

616348fa543823d76b0317a0

Appel

1 mars 2011

1 mars 2011

[Y] [K] s'élève contre les modifications des obligations contractuelles. Par jugement du 18 septembre 2007, assorti de l'exécution provisoire, et dont M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA03719_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

des formations, ces modifications revêtant un caractère substantiel.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6163a23f4e100fed5ecc2e99

Appel

11 mai 2010

11 mai 2010

substantielle du contrat de travail ou une modification des conditions de travail de salarié protégé et est responsable fautivement des périodes sans activité d'avril 2001 à octobre 2003 et d'octobre

Source officielle
CA

11e chambre

6032ca2bf2d8fe3fae1160cf

Appel

23 novembre 2017

23 novembre 2017

de l'article 700 du code de procédure civile, Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie, pour l'exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles

Source officielle