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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 6
603590124f8a04b4e40c8055
31 mars 2016
31 mars 2016
; Considérant que contrairement à ce que soutient la SCI appelante, l'option 2 inclut dans les opérations autorisées par le mandant, sans faire de distinction, les 'parts ou actions d'organismes de
Source officielleCour d'Appel
6253cd9dbd3db21cbdd93e1a
24 novembre 2017
24 novembre 2017
Ce mandat était donné pour une durée irrévocable de trois mois et comportait une clause prévoyant : « Pendant le cours du présent mandat et de ses renouvellements, le mandant s'interdit de de traiter
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
616307f65a67331bacec3c0b
12 avril 2012
12 avril 2012
b)Contrat ' intuitu personae' Le présent mandat est nominatif et personnel et a été conféré par le mandant à raison de la personne du mandataire ; en conséquence il ne peut être délégué à un tiers quel
Source officielleCour d'Appel
6253c8f7bd3db21cbdd86d71
9 février 2004
9 février 2004
Elle faisait interdiction au mandant de traiter directement, même 12 mois après l'expiration du mandat, avec une personne présentée par l'agence.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6629f366dc6faf00095888bb
24 avril 2024
24 avril 2024
Selon les dispositions de l'article 1792-1 du Code civil : "Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire est réputé constructeur de l'ouvrage."
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6034980708502484a5e39315
9 novembre 2016
9 novembre 2016
[I] pour le compte de ses mandants, justifie que les contrats de mandats interdisent au mandataire d'utiliser d'autres documents (contrats...) que ceux fournis par les mandants et lui imposent le respect
Source officielle2ème Chambre
695e071375782d5f060c279e
6 janvier 2026
6 janvier 2026
mandant, soit du mandataire.
Source officielle3e chambre
6160964e41ad74d62c18189a
18 septembre 2014
18 septembre 2014
Le mandat stipulait que le mandant s'interdisait, pendant la durée du mandat, de négocier directement ou indirectement les biens sans en avertir le mandataire et, après l'expiration du mandat et pendant
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fcaa9f2a24730a0fdb6938e
2 juillet 2020
2 juillet 2020
[X] [Z], qui n'apparaît pas en qualité de co-mandant. Le mandat ne comporte d'ailleurs qu'une seule signature pour le mandant précédée de la formule 'lu et approuvé bon pour mandat.'
Source officielle2ème CH - Section 1
63b7cdba6b63637c907b7cdb
5 janvier 2023
5 janvier 2023
En l'espèce, le contrat de mandat ne contient aucune disposition excluant la solidarité entre mandants et n'indique pas que la société Arel devait fractionner sa facturation entre les sociétés MBV Construction
Source officielle1ere Chambre Section 1
67f750ae6527a11effc4b6a3
9 avril 2025
9 avril 2025
[V] [E], mandant, a conclu un contrat de management à titre exclusif avec M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
603654af8f611db590833aa5
4 novembre 2015
4 novembre 2015
est nul car son objet est illicite et porte sur des éléments contraires à l'ordre public et de juger que le prétendu contrat de mandat n'a pas été accepté par le syndicat secondaire SURCOUF 27'; en tout
Source officielle1ere Chambre Section 1
6a17ce09cdc6046d47305ea0
27 mai 2026
27 mai 2026
VINGT SEPT MAI DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTE SOCIETE ARÉAS DOMMAGES [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Cécile GUILLARD, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEES Madame
Source officielle1ère Chambre
66162be999851e0008f1e794
9 avril 2024
9 avril 2024
et des nom et adresse du notaire chargé de la vente. » Par ailleurs, l'article 16 6°, relatif aux obligations du mandant et à la clause pénale, du mandat stipulait : « Le mandant : (') 6) S'engage
Source officielle1ère chambre civile A
6163ee803ae8501efbbc5370
1 avril 2010
1 avril 2010
MARTIN Conseiller : Madame BIOT Conseiller : Madame DEVALETTE Greffier : Madame POITOUX pendant les débats uniquement A l'audience Madame BIOT a fait le rapport conformément à l'article 785 du
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
616232f3382662a38aaf1f4f
3 juillet 2014
3 juillet 2014
mandat pourra être révoqué au cas contraire.
Source officielle3e chambre
5fd93790ee6bc11c51a1542a
7 mai 2020
7 mai 2020
écrit ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte contenant l'engagement des parties, et que, dès lors qu'un tel mandat ne permet pas à l'intermédiaire qui l'a reçu d'engager le mandant
Source officielle2ème CH - Section 1
5fca7154c844d15d22a8eabe
15 octobre 2020
15 octobre 2020
du 05 avril 2013 et sur celui de la promesse de vente du 23 janvier 2015, déterminés sur le mandat par la désignation de l'emprise des droits à construire des bâtiments 3 à 7 du plan annexé au mandat
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60373cf42fe4e7191b51fcb0
15 mai 2015
15 mai 2015
ne pouvait solliciter des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de mandat en raison du caractère non fautif de la résiliation du contrat par le mandant.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616250fb929f6bffa995b38e
13 juin 2013
13 juin 2013
de « conseil et de recherche ; Acquisition »; Que l'article 1 stipule « le mandant donne par les présentes à Adna Partners qui l'accepte, un mandat de recherche non exclusif pour l'assister dans l'acquisition
Source officiellePage 4 sur 1247