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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-8
68f081356232792c46835ca8
15 octobre 2025
15 octobre 2025
de nullité, d'autant que les copropriétaires connaissaient parfaitement la situation existante précédemment au vote, puisqu'il s'agit de régulariser des travaux déjà faits, -qu'il n'existe pas d'irrégularité
Source officielleChambre 1-8
69d749adcdc6046d479cf5b2
8 avril 2026
8 avril 2026
la société HI-TECH HABITATS SERVICES aurait changé de dénomination sociale ; Attendu que si l'erreur matérielle affectant la désignation de la partie intimée dans l'acte d'appel constitue une irrégularité
Source officielleCour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3e3
3 juin 2008
3 juin 2008
Attendu cependant que le fait que des irrégularités de forme entachent l'extrait d'acte de naissance produit par l'intimée ne saurait suffire à faire présumer, alors que l'on ignore dans quelles conditions
Source officielleCour d'Appel
6253cd61bd3db21cbdd93240
12 mai 2016
12 mai 2016
La deuxième déclaration d'appel n'aurait pu reporter à la date de sa remise le point de départ du délai prévu par l'article 908 que si la première avait été nulle pour une irrégularité de fond, les irrégularités
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6162e4f07797cdb2f7583ccb
8 novembre 2012
8 novembre 2012
SUR QUOI, LA COUR Sur la nullité de la notification alléguée, La nullité d'un acte ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de rapporter la preuve d'une irrégularité de forme qui
Source officielleChambre des étrangers
644b6351c51457d0f882db4f
27 avril 2023
27 avril 2023
Si Mme [K] [D] fait grief au juge des libertés et de la détention d'avoir maintenu la mesure d'hospitalisation, il ne justifie cependant ni des irrégularités de forme pouvant justifier de voir procéder
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
62c67c46ca9bf263790307c8
6 juillet 2022
6 juillet 2022
, habilitée à les rompre, - à titre subsidiaire et à supposer que Mme [E] n'avait pas qualité pour signer la lettre de licenciement, qu'il s'agit d'une irrégularité de forme qui ne saurait priver le licenciement
Source officiellechambre sociale
61635de4683f470e3416dc29
25 janvier 2010
25 janvier 2010
d'un licenciement (qui n'a pas eu lieu) ayant été programmé le 26 décembre, le licenciement, qui doit être notifié au moins deux jours francs après, ne pouvait être notifié avant le 29 décembre, irrégularité
Source officielle1ère chambre civile
6163fb34aa666c51c0f5fa55
21 septembre 2009
21 septembre 2009
tribunal a considéré que ce délai part de la date du commandement et non de la publication pour en conclure que le créancier a respecté le délai légal, - que le commandement de payer comporte des irrégularités
Source officielleCour d'Appel
6253c859bd3db21cbdd85023
3 avril 2000
3 avril 2000
de fond ni irrégularité de forme susceptible de causer grief Déclarer en conséquence Monsieur X... irrecevable, en tout cas mal fondé en tout prétention à nullité de la citation introductive d'instance
Source officielle6ème Chambre
65aa26dea34ad10008581a64
18 janvier 2024
18 janvier 2024
qu'elle a obtenue dans la présente procédure ne concerne que la société EGPC sur le fondement du contrat de distribution de gaz conclu entre les deux parties - la société EGPC ne démontre pas que l'irrégularité
Source officielleChambre Commerciale
603625ec93b55c891f0667dc
10 décembre 2015
10 décembre 2015
conséquent l'acte de caution de monsieur [D] [P] en date du 18 septembre 2009 est conforme aux dispositions des articles L.341-2 et L.341-3 du code de la consommation et n'encourt pas la nullité pour irrégularité
Source officielleCour d'Appel
6253c9ccbd3db21cbdd893fe
4 octobre 2007
4 octobre 2007
; Attendu qu'il apparaît dès lors que le congé régulièrement délivré par le nouveau propriétaire du bien ne peut qu'être validé sans que la locataire puisse encore se prévaloir de prétendues irrégularités
Source officielleChambre civile Section 2
63bfb23e5e2fbe7c9004357c
11 janvier 2023
11 janvier 2023
De plus, il est constant que l'irrégularité tenant à l'absence ou l'erreur d'indication, dans la requête aux fins de saisie des rémunérations du nom et de l'adresse de l'employeur constitue une irrégularité
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6163d88199a586c22d6d44b3
13 octobre 2010
13 octobre 2010
Kenzie et peut agir en son nom, Me Lhoir n'étant que collaboratrice, que l'absence dans l'assignation du nom de l'avocat, personne physique, par le ministère duquel postule la société constitue une irrégularité
Source officielleCour d'Appel
6253ca7abd3db21cbdd8b241
6 décembre 2007
6 décembre 2007
demanderesse sous son ancienne dénomination sociale et, de surcroît, sous un no de RCS partiellement erroné (2 chiffres) et à un siège social erroné (BOULOGNE BILLANCOURT) est seulement entaché d'irrégularités
Source officielleChambre Sociale
6032ab4519365e22ffafbb98
12 décembre 2017
12 décembre 2017
La Commission, par décision du 9 septembre 2014 notifiée le 13 janvier 2015, a constaté une irrégularité de forme de la mise en demeure mais a dit que celle-ci n'affectait pas la procédure de contrôle.
Source officielleCour d'Appel
6253c8eabd3db21cbdd86a6e
3 mars 2003
3 mars 2003
De leur côté, les consorts B... concluent au rejet des moyens soulevés par la Société ART PROVENCAL en répliquant que l'omission du dépôt du mémoire préalable au greffe constitue une simple irrégularité
Source officielleCour d'Appel
6253c8bfbd3db21cbdd8624d
18 mars 2002
18 mars 2002
étant de six mois et alors qu'Amaùl X... n'apporte aucun élément utile permettant de dépasser cette somme, il convient de fixer le montant des dommages et intérêts à lui allouer, tant au titre de l'irrégularité
Source officielleRétention Administrative
6312ef1c2e6a8e4f13ca62b7
20 août 2022
20 août 2022
[J] fait valoir concernant l'arrêté d'expulsion et la décision de placement en rétention administrative plusieurs irrégularités lui faisant grief : -une irrégularité de forme au regard de l'incompétence
Source officiellePage 4 sur 2434