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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02154_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Dans ces conditions, l'invocation de la nullité de la convention en raison de la méconnaissance des conditions émises par l'article 1163 du code civil ne peut qu'être écartée. 10.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02156_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Dans ces conditions, l'invocation de la nullité de la convention en raison de la méconnaissance des conditions émises par l'article 1163 du code civil ne peut qu'être écartée. 11.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02157_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Dans ces conditions, l'invocation de la nullité de la convention en raison de la méconnaissance des conditions émises par l'article 1163 du code civil ne peut qu'être écartée. 10.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02158_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Dans ces conditions, l'invocation de la nullité de la convention en raison de la méconnaissance des conditions émises par l'article 1163 du code civil ne peut qu'être écartée. 11.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02200_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Dans ces conditions, l'invocation de la nullité de la convention en raison de la méconnaissance des conditions émises par l'article 1163 du code civil ne peut qu'être écartée. 11.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02201_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Dans ces conditions, l'invocation de la nullité de la convention en raison de la méconnaissance des conditions émises par l'article 1163 du code civil ne peut qu'être écartée. 10.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02203_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Dans ces conditions, l'invocation de la nullité de la convention en raison de la méconnaissance des conditions émises par l'article 1163 du code civil ne peut qu'être écartée. 11.
Source officielle2ème Chambre civile
6618cf027935f50008be417b
11 avril 2024
11 avril 2024
la demande de déchéance du droit aux intérêts Le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts opposé par le souscripteur d'un crédit à la consommation constitue une défense au fond, mais l'invocation
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60349dce5965168a420b7e14
3 novembre 2016
3 novembre 2016
chose jugée de la décision du juge de la mise en état d'[Localité 2], saisi sur le fondement de l'article 1384 du code civil, et approuvent l'application du principe de concentration des moyens à l'invocation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60372a2ce2a920053f0d7ded
27 mai 2015
27 mai 2015
En conséquence, [K] [R] doit être débouté de sa demande de dommages et intérêts pour invocation tardive et dilatoire de la fin de non-recevoir.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d2bd3db21cbdd865d9
19 septembre 2002
19 septembre 2002
SUR CE Considérant que le jugement déféré satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, et que la simple invocation d'une prétendue confusion dans l'appréciation des faits
Source officielleCour d'Appel
6253c9d0bd3db21cbdd89491
27 juin 2007
27 juin 2007
Elle ajoutait : « que l'invocation du chiffre d'affaire qu'il réalisait avant son mariage ne suffit pas à rapporter la preuve contraire, d'autant plus qu'il n'a pas fait mention de biens propres dans
Source officielleCour d'Appel
6253cd73bd3db21cbdd93637
3 novembre 2016
3 novembre 2016
chose jugée de la décision du juge de la mise en état d'Aix-en-Provence, saisi sur le fondement de l'article 1384 du code civil, et approuvent l'application du principe de concentration des moyens à l'invocation
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02972_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier pour avoir omis de statuer sur le moyen tiré de l'invocation de la jurisprudence, sur le moyen tiré de la règle prétorienne permettant les régularisations
Source officielle1ère Chambre
6a22619bcdc6046d4739158b
4 juin 2026
4 juin 2026
De même, et à l'occasion des premiers échanges entre eux, a également été évoqué l'autre aspect caractérisant l'épuisement des voies de recours internes, à savoir, l'invocation devant les juridictions
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68edd8f587178132e1935088
13 octobre 2025
13 octobre 2025
[B] [J]'pouvant en résulter, l'invocation d'une difficulté tenant à l'accès à une cabine téléphonqiue pour la première fois lros des débats devant la cour n'étant corroborée par aucun élément produit ;
Source officielleRETENTIONS
650d30f671dfcd83182011ab
29 août 2023
29 août 2023
[V] avait cherché, par l'emploi de fausses identités et l'invocation d'un droit inexistant au séjour en Italie, à faire obstacle à l'exécution de la mesure d'éloignement. M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd8ebd3db21cbdd93a75
10 mars 2017
10 mars 2017
n'est qu'une mesure provisoire dans l'attente de l'éloignement, dont la durée ne dépasse pas 45 jours, ne peut être en lui-même considéré comme une atteinte à la vie privée et familiale justifiant l'invocation
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01520_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Il suit de là que le préfet du Rhône était placé dans l'obligation de rejeter sa demande de titre étudiant et que l'invocation de la réalité et du sérieux des études entreprises ou de l'existence de ressources
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00028_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Enfin, l'invocation de l'article L. 433-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est assortie d'aucune précision permettant à la Cour d'apprécier son éventuelle méconnaissance
Source officiellePage 4 sur 93