de la partie qu'elle concerne; Attendu qu'aucune des diverses dispositions du code de procédure pénale qui traitent, aux différents stades de la procédure pénale, du recours à un interpête dans le

pour un interprète de se déplacer, l'assistance de l'interprète au cours d'une audition, d'un interrogatoire ou d'une confrontation peut également se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunications

. - Opposabilité des interprétations administratives (art. L. 80 A du livre des procédures fiscales).

. - Opposabilité des interprétations administratives (art. L. 80 A du livre des procédures fiscales).

Elle précise qu'il y a eu un interprète au téléphone plutôt qu'en présentiel, que le nom de l'interprète n'est pas précisé et que sa signature ne résulte pas des pièces de la procédure, et ce, alors même

[F] être diminué du montant des intérêts trop perçus et augmenté des intérêts au taux légal.

Il en résulte donc que l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 6 juin 2024 doit être interprété comme ayant infirmé le jugement déféré, notamment eu égard au montant des dommages-intérêts pour licenciement

et de Madame [Q] [E], interprète en Géorgien, inscrit sur la liste des experts de la cour de Montpellier.

La société Dexia CLF Régions Bail et l'Association Hôpital Foch ont interjeté appel selon déclaration du 29 juillet 2019.

[C] [K], interprète en langue arabe muni d'un pouvoir général et inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

[J] [U], outre les intérêts de retard à compter de la mise en demeure du 6 février 2015. -ordonner la capitalisation des intérêts.

conventionnels, - prononcer la nullité des stipulations d'intérêts conventionnels et compte tenu de la substitution du taux d'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel : * pour les intérêts échus

Le Crédit Agricole demande à la cour de : - Dire n'y avoir lieu à interprétation, ou à défaut, Dire que la cour ayant condamné M. et Mme [P] chacun à la somme de 12.637,56 euros, avec intérêts aux taux

Monsieur [C] [O] a interjeté appel et demande à la cour d'infirmer la décision au motif qu'il dispose d'une adresse stable, et au regard d'une irrégularité tenant à l'absence d'interprète lors de son interpellation

[F] et [L] ont interjeté appel de cette décision.

[Z] [L] ; - Vu l'appel motivé interjeté le 29 juillet 2024, à 15h14, par M.

Sur l'absence d'interprète pour la notification des droits du retenu Dans la déclaration d'appel, il a été exposé qaux intérêts de monsieur [J] que s'il a bénéficié de l'assistance d'un interprète lors

à raison de l'atteinte à l'intérêt général des titulaires de droits, mais aussi à raison du préjudice personnel tant des 28 artistes-interprètes qui ont adhéré à ses statuts que des 3 artistes-interprètes