Elle ajoute que le Préfet du Maine et Loire n'a pris aucun arrêté interdisant la location de chambres à des fins touristiques.

selon elle à recevoir application qu'au titre de sous-locations impliquant un caractère onéreux.

Elle demande donc à la cour d'inclure les surfaces en mezzanine dans le calcul de la valeur locative.

L'indication par l'expert-comptable de la société Auberge du Cheval Blanc 'le loyer dû par vos parents à la SARL était porté au débit de ce compte courant' ne saurait caractériser que l'interdiction de

sur un local à usage de bureaux d'une superficie de 400 m² environ comprenant des sanitaires situés au 4ème étage sis au [Adresse 4] ainsi que deux emplacements de parking sous sol et comportant l'interdiction

congé par acte du 23 mai 2011, rappelant dans l'assignation les dispositions du bail concernant la destination, les charges et conditions stipulées aux articles 13 et 14, et prévoyant notamment l'interdiction

[Y] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit

EXPOSE DU LITIGE La société Still location services exerce une activité de location de matériel de manutention.

Il soutient enfin que le prononcé de la mesure d'interdiction de gérer pour une durée de dix ans est justifiée car M.

L'expert a déposé son rapport le 15 mars 2021, retenant une valeur locative annuelle au 1er janvier 2015 de 35 260 euros HT hors charges locatives.

La cour d'appel a déclaré la convention de mise à disposition de moyens d'exercice valable, car elle ne constitue pas une sous-location mais une fourniture de moyens et services. Elle a confirmé la co

fermages ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance, ainsi que toute contravention aux dispositions de l'article L. 411-35 précité, telle que l'interdiction

opposant la société par actions simplifiée Largo Trans, dont l'activité est le transport de voyageurs via l'application Uber, à la société par actions simplifiée Flexi-Fleet, dont l'activité est la location

[Q] a été condamné à une interdiction de gérer lors de la liquidation judiciaire de la société [2] pour une durée de cinq ans.

En dépit d'un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 21 janvier 2003 lui en ayant fait interdiction, la société SDI a transféré plusieurs contrats de travail à la SA PEDUS SERVICE au mois de février 2003,

Par acte huissier en date du 25 mai 2009, Madame Marie Louise C... épouse D...a fait assigner les parties à ce contrat afin d'obtenir l'interdiction de mettre à exécution le contrat de location gérance

de l'interdiction d'exploiter un autre fonds de commerce que celui donné en location-gérance, le non-respect de la clause de non-rétablissement et la vente des éléments du fonds de commerce donné en location

Elle précise que la société Quesmy Locations a pour activité principale la location de salles avec matériels pour différents évènements et que ce n'est que pour les clients réservant une salle qu'elle