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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02797_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
accordé postérieurement à son introduction à hauteur de 24 938 euros, correspondant à la différence entre le montant des pénalités pour manquement délibéré abandonnées et celui des pénalités pour insuffisance
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03475_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
rectification du 8 décembre 2016, y compris en ce qu'elle concerne la majoration pour manquement délibéré, est insuffisamment motivée ; - l'administration n'est pas en mesure d'établir précisément les insuffisances
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02536_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Il ressort de la proposition de rectification du 23 mai 2016 que le vérificateur a indiqué avoir constaté une insuffisance de déclaration de taxe sur la valeur ajoutée collectée après avoir comparé les
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03730_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
, notamment lorsque le total des montants crédités sur ses relevés de compte représente au moins le double de ses revenus déclarés () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00317_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
d'origine indéterminées lui est opposable sur le fondement des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales ; - les pénalités pour manquement délibéré sont infondées, dès lors que les insuffisances
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06327_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Si un redevable a la faculté de réparer une omission ou une insuffisance de déclaration de ses opérations imposables, et ce, même en cours de vérification de sa comptabilité, c'est, toutefois, à la condition
Source officielleCour d'Appel
6253c98abd3db21cbdd88985
7 septembre 2006
7 septembre 2006
L'administration a saisi cette cour par déclaration de saisine du 26 mai 2005.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02950_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article L. 63 du livre des procédures fiscales : " Lorsque les agents des impôts constatent une disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00290_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00941_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Elle produit en ce sens une liasse fiscale en date du 12 octobre 2017 et une déclaration récapitulative de taxe sur la valeur ajoutée de l'année 2015 du 8 novembre 2017 et soutient que le restaurant a
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00054_20230209
9 février 2023
9 février 2023
lui avoir versé ces sommes sur l’état des déclarations annuelles des données sociales.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4abd3db21cbdd8a946
24 avril 2007
24 avril 2007
Par jugement du 12 juillet 2004, le Tribunal de grande instance a : - déclaré prescrite l'action de la Société SPRE en paiement au titre des sommes dues pour la période du 1er octobre 1988 au 31 décembre
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04361_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
B, à titre personnel, n'a commis aucune faute ; - l'existence d'une omission ou une insuffisance de déclaration n'a pas été apportée par le service, la bénéficiaire des loyers étant une société de personnes
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01482_20230209
9 février 2023
9 février 2023
M. et Mme C... ont fait l’objet d’un contrôle sur pièces de leurs déclarations au titre des années 2012 et 2013, à l’issue duquel ils ont été assujettis à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le
Source officielle3ème chambre - formation à 3
Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DCA_24MA02216_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
étant gérant de fait de ces sociétés ne permet pas de regarder la requérante comme ayant pu ignorer que les sommes en cause étaient imposables, l’administration justifie le caractère délibéré de l'insuffisance
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00056_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Comme l’a exactement jugé le tribunal, Mme B... a précisé n’avoir perçu aucun revenu dans ses déclarations relatives aux années 2012 et 2013 alors que les sommes figurant au crédit de ses comptes bancaires
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00318_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
d'origine indéterminée lui est opposable sur le fondement des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales ; - les pénalités pour manquement délibéré sont infondées dès lors que les insuffisances
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02495_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
livre des procédures fiscales ; - la somme de 17 394 euros ne correspond pas à la cession d'actions de la société Glycovaxyn ; - la pénalité pour manquement délibéré est infondée dès lors que l'insuffisance
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02502_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
l'exercice clos en 2011 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2013 et de rétablir le déficit reportable qu'elle a déclaré
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT02018_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
ne permettaient pas d’écarter la prescription dès lors que les informations initialement portées à la connaissance de l’administration fiscale étaient suffisantes pour révéler une omission ou une insuffisance
Source officiellePage 4 sur 2849