[R] a assigné la société Malgache promotion et d'investissement devant le tribunal de grande instance de Marseille en restitution du montant déjà versé. Les deux procédures ont été jointes.

du parking constitue un accessoire, la conséquence ou le complément de la demande originaire en première instance, - ordonner la restitution du parking sous astreinte de 100,00 € par jour à compter

L'ensemble immobilier ayant été vendu à un tiers, Mme X... a assigné les héritiers de Claude Y..., décédé, devant le tribunal de grande instance de Bordeaux en restitution de la somme de 34 301, 08 euros

débouté de l'ensemble des fins de son action, qu'il n'y a pas lieu de le condamner à rembourser à la SAS EPS les sommes par elle versées au titre de l'exécution provisoire de la décision de première instance

21.108,35 euros TTC ; condamné la société BSL Paris au paiement d'une somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné la société BSL Paris aux dépens de l'instance

[Y] [F] devant le tribunal de grande instance de Basse-Terre afin de voir ordonner la liquidation et le partage de la succession de [E] [F].

Le 17 octobre 2019 elle a assigné les époux [X] devant le tribunal de grande instance de Quimper en restitution de la somme de 34 500 euros sur le fondement des articles 1302 et 1352-6 du code civil.

intitulé " déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion " ainsi que le certificat de vente du véhicule ; que, par un chef de décision qui n'est critiqué par aucune des parties, le tribunal de grande instance

l'acquisition leur a été refusé et que la condition suspensive n'est donc pas réalisée, les consorts [P]-[K] ont, par acte du 1er avril 2008, fait assigner les époux [A] devant le Tribunal de grande instance

[X] à hauteur de cour ait été invoqué en première instance.

[I] a assigné les époux [K] devant le tribunal de grande instance de Nice en restitution de la somme de 11 345, 97 euros.

Par courrier recommandé du 10 mai 2017 la société LUANCE a sollicité des co-administrateurs judiciaires la restitution des marchandises existantes en nature à la date du jugement d'ouverture ou le paiement

Il est réclamé à ce titre la somme de 8 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la non restitution des chèques.

Le juge commissaire a, par ordonnance du 11 Janvier 2016, fait droit à la demande de restitution de tous les matériels listés.

COMPAGNIE FONCIERE ALPHA Grosse délivrée le : à : SELARL VINCENT-HAURET-MEDINA Me Laure COUSTEIX Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance

l'instruction qu'elle a simultanément déposé des justificatifs faisant apparaître, comme bénéficiaire effectif, la société Swisscanto SICAV II, que l'administration a pris en compte, y compris en cours d'instance

régler la somme de 2 006,23 euros correspondant au coût des réparations et la somme de 550 euros au titre des frais d'expertise, l'a, par acte du 14 février 2018, fait assigner devant le tribunal d'instance

par mois à compter du 21 décembre 2004, date de la dernière mise en demeure, et jusqu'à parfait paiement, - ordonner la capitalisation des intérêts à compter des premières conclusions de première instance