a connaissance, et non d'un simple droit d'information.

a été réalisé avant la signature du bail et en tout état de cause elle est acceptée par le bailleur, - le bailleur n'apporte aucune preuve sur le trouble sonore, - l'aménagement de la vitrine du locataire

Mme [Y] avait été avisée de cette convocation, dés le 19 juin 2012 à la réception de son congé par le bailleur.

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant'.

En cours de bail, le bailleur informe le locataire des charges, impôts, taxes et redevances nouveaux.

, avait trouvé un potentiel acquéreur de renommée internationale ; que le bailleur a pu ainsi, sans aucune contrepartie financière, donner à bail commercial le local, à une société exerçant une activité

Le bail ne peut être résilié que si le preneur n'a pas communiqué les informations prévues à l'alinéa précédent dans un délai d'un an après mise en demeure par le bailleur par lettre recommandée avec demande

informations dont la bailleresse disposait ont été annexées aux bail et concernaient en l'occurrence des travaux d'entretien, que les infiltrations liées à un éventuel défaut d'étanchéité de la toiture-terrasse

Il s'en déduit que le bail a été résilié à cette date. Le jugement, qui a retenu comme terme du contrat le 31 août 2022 sera donc infirmé sur ce point.

d'équivoques, ce qui est le cas en l'espèce, Mme [G] étant précisément informée des raisons du congé et mise en mesure ainsi d'en contrôler la légitimité et le sérieux en demandant à la bailleresse

[E] et Mme [K] de libérer les lieux objet du bail, et d'en restituer les clefs à la bailleresse, dans les meilleurs délais à compter de la signification du présent arrêt, - Dit qu'à défaut d'exécution

En cours de bail, le bailleur informe le locataire des charges, impôts, taxes et redevances nouveaux.

un mur des locaux loués, ni même informé la bailleresse du courrier des services postaux l'avisant de la cessation de la distribution du courrier.

Cependant, le refus du renouvellement du bail ayant été valablement délivré par la bailleresse le 31 juillet 2019, il a été a mis fin au bail au 31 janvier 2020, ouvrant droit à la locataire à une indemnité

qui prévoit, en cas de clause résolutoire contenue dans le bail, l'obligation pour le bailleur de délivrer préalablement un commandement de payer visant la clause résolutoire, avant de solliciter la résiliation

; qu'au surplus, la cour constate que le bail vise une association des propriétaires chargée de gérer le centre et de faire des actions de promotion indépendante donc de la bailleresse ; Considérant

Elle souligne que la bailleresse a introduit deux procédures successives en résiliation de bail afin de faire pression sur elle, lesdites procédures se répercutant sur sa santé mais aussi sur sa vie privée

des réparations par le bailleur ni à l'engagement effectif des dépenses. 6- En l'espèce, l'immeuble a été vendu deux ans après la fin du bail.