2013 consentis a la société Analys, - Ordonné au Crédit Agricole de produire un nouvel état de sa créance en appliquant des intérêts de retard majorés au taux de 0,5 % et une indemnité de recouvrement

Il affirme que selon l'évolution récente de la jurisprudence, l'indemnité de recouvrement est une clause pénale.

Dolmen à lui payer la somme de 2.701,61 euros au titre de la clause pénale prévue dans les conditions générales de vente ; - condamner la SARL Dolmen à lui payer la somme de 40 euros au titre de l'indemnité

[B] au paiement de la somme de 320 euros à titre d'indemnité de recouvrement, - Condamner M.

de recouvrement de 2.000 euros abusivement appliquée sur le prêt numéro 86471970276 pour la ramener à de plus justes proportions, - diminuer l'indemnité de recouvrement de 2.000 euros abusivement appliquée

A titre subsidiaire, ils sollicitent la déchéance en totalité du droit aux intérêts ainsi que la réduction à l'euro symbolique de l'indemnité de recouvrement qui s'analyse en une clause pénale, et demandent

[S] à régler à Me [X] [N] de la SELAS [N] - [O] - Desenlis une indemnité de recouvrement de 40 euros prévue par l'article L. 441-9 paragraphe 5 et D. 441-5 du code de commerce ; - condamné M.

intérêts au taux légal, au titre du paiement de prestations du marché dont elle est titulaire et une somme de 39 347,07 euros TTC au titre des intérêts moratoires complémentaires, des révisions et des indemnités

impayées et n'ont examiné les demandes d'indemnités de recouvrement qu'au titre des factures réglées avec retard.

Sur l'indemnité de recouvrement et les intérêts de retard La société REVAGA fait valoir que : - le juge des référés a condamné la société Morin TP à lui payer deux indemnités de recouvrement et les

de retard et l'indemnité de recouvrement.

Réduire l'indemnité dite de recouvrement. Dire inopposable à M. [M] [W] le cautionnement litigieux et débouter la banque de ses demandes à cet égard.

Elle ajoute qu'outre le paiement des factures, elle est fondée à obtenir également les indemnités de recouvrement et les intérêts prévus contractuellement.

somme de 20 430 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 10 novembre 2021 ; - condamné la société Kleenpharm à payer à la société Pharminov la somme forfaitaire de 80 euros au titre de l'indemnité

Vu le recours formé par : S.N.C.

redevable de la somme de 145.956,50 euros se décomposant comme suit: - Principal : ''''''''''''''''''' 136.223,15 € - Intérêts de retard au taux de 4.5 % : ''''''........... 184,80 € - Indemnités

trimestres avait vocation à s'appliquer jusqu'au mois de juin 2021 inclus, en sorte qu'à la date de la résiliation, sept trimestres restaient dus, soit la somme de 2.814 euros à laquelle s'ajoute une indemnité

comme suit : 63.827,33 euros au titre du capital restant dû au 2 janvier 2019 0 euro au titre des intérêts à 7,55% au 15 mars 2019 (voir arrêt cour d'appel Paris) 6.964,87 euros à titre d'indemnité