En ce qui concerne l'application de l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne : 12.

En vertu de l'article 20 du code des douanes communautaires, les droits légalement dus en cas de naissance de dette douanière sont fondés sur le tarif douanier des Communautés européennes, comprenant en

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d’agglomération de Mulhouse Alsace Agglomération a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté

ou garantis par les Etats membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, libellés en euros. " 3.

européenne et n’être pas considérée, aux termes d’une convention en matière de double imposition conclue avec un État tiers, comme ayant sa résidence fiscale hors de la Communauté ; / (…) ».

valeur ajoutée des entreprises prévue à l'article 1586 ter du code général des impôts ; - elle est fondée à demander l'indemnisation des impositions omises à hauteur de 2 551 020 euros et de 594 262

Ces impositions ont été assorties de la majoration de 40 % prévue par l'article 1758 du code général des impôts en cas d'application du deuxième alinéa de l'article 1649 quater A du code. M.

une société soumise à un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec

une société soumise à un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec

Aux termes de l'article 242-0 Z octies de cette annexe : " Les assujettis établis hors de l'Union européenne sont tenus de faire accréditer auprès du service des impôts un représentant assujetti établi

Communauté.

, - déclarer irrégulière la procédure d'imposition, - déclarer non fondée la décision de rejet émise par la direction départementale des finances publiques des Hauts de Seine en date du 30 mars 2011

262 du code général des impôts.

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V et M. et Mme Q ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 11 juin 2018 par laquelle le bureau de la communauté d'agglomération de Metz Métropole a approuvé la modification

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des droits de l'Homme, 6 et 50 de ladite convention, 190 de la loi du 26 juillet 2005, 43 du Traité instituant la Communauté européenne, 1382, 1384-1 et 1992 du Code civil et L. 814-3 du Code de commerce