L'appelante soutient : - sur la résiliation de la garantie, que les garantis ont refusé fautivement la mise en oeuvre de la garantie en réclamant une construction différente de celle promise au contrat

Conformément à l'article L313-24 alinéa 2 du code monétaire et financier, sauf convention contraire, le signataire de l'acte de cession ou de nantissement est garant solidaire du paiement des créances

Les sommes dues au titre de la présente garantie seront payables immédiatement. Les parties conviennent de limiter la garantie d'actif et de passif en fixant des seuils.

, ni le montant de la dette garantie ne sont mentionnés.

vol, -à titre principal, -de dire et juger que Mme [F] a commis plusieurs omissions et fausses déclarations excluant en tout état de cause la garantie vol, et justifiant la déchéance de garantie, -

Pour s'y opposer, la BPGO fait valoir au contraire': - qu'elle ne pouvait pas intégrer le coût de la garantie Oséo dans les TEG dès lors qu'il n'était pas encore connu à cette époque, la garantie ayant

la garantir d'éventuelles condamnations a son encontre.

[H] [O] à ce titre, condamné le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages à payer M. 

[Y] au visa de la garantie d'éviction de l'acquéreur par le vendeur, prévue par l'article 1626 du code civil.

' - Sur la garantie catastrophe naturelle de la Maif L'association Altygo sollicite la garantie de son assureur sur le fondement de l'article L125-1 du code des assurances en soutenant qu'en

de l'action en garantie.

Rejette la demande de restitution d'un trop-perçu résultant de l'indexation du dépôt de garantie.

En conséquence, la demande de nullité de l'expertise soutenue par la société ITI sera écartée. 2°) sur la garantie de passif : Il résulte du paragraphe II de la garantie de passif et actif signée

Sur le volet garantie décennale : Dire et juger que la police d'assurance souscrite auprès de MAAF ASSURANCES par la société ASB a pour objet de garantir le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage

Il convient de rappeler qu'au regard des dispositions de l'article 2321 du code civil constitue une garantie autonome interdisant aux garants d'invoquer les exceptions qui appartiendraient au débiteur,

MOTIFS DE LA DECISION Comme elle l'a fait en première instance, la SCI ARAKO expose qu'afin de garantir le paiement des loyers dus par M.

Le fait dommageable, à savoir l'incapacité totale de travail, s'étant produit postérieurement à la cessation des garanties, M.

appel et sans caution, dans la limite de neuf mois de salaires, la moyenne des trois derniers de salaires étant de 2.600€ ; - DIT que la S.A.R.L REGIE IMMOBILIA n'avait pas violé la période de garantie