enregistré à son secrétariat le 17 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Suresnes à sa demande de copie du document graphique du plan d'aménagement de la zone d'aménagement concertée des Deux Gares

En contrepartie, la société Anagram leur a consenti plusieurs sûretés dont un gage sur stocks sans dépossession conformément à l'article L. 527-1 du code de commerce, portant sur les stocks de vins en

mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Michel GAGET

Frédéric X..., car ils ont été gagés et non nantis, - que M.

demandé à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il a ordonné que le véhicule CORSA lui soit restitué, faisant valoir que nonobstant la vente au profit de Madame Y...épouse X..., elle bénéficie d'un gage

Par requête en date du 27 août 2019, sans opposition du commissaire à l'exécution du plan, la SCEA du Château Gravas a saisi le tribunal d'une demande tendant à être autorisée à substituer un gage sur

interjeté le 20 Avril 2026 à 10H53 par Monsieur [T] [G] ; Monsieur [T] [G] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare Je suis en FRANCE depuis 2018 et je travaille dans les marchés, je gagne

Le 24 octobre 2016, il a été déclaré inapte définitif au poste de machiniste, apte aux activités d'agent de station ou d'agent de gare, reclassement par le biais du protocole handicap [Adresse 6].

Elle conteste avoir levé le gage sur stock affirmant qu'elle a uniquement renoncé au maintien de la prestation de contrôle du stock par Auxiga, spécialiste des gages sur stock, devenue trop coûteuse par

A ce titre, elle observe notamment qu'aucun gage n'était inscrit au mois de septembre 2017.

Macron en la qualifiant d'inférieure, sur plusieurs points, à celles de la société Adidas, soit la notoriété de cette société en France, l'importance de son réseau de distribution et l'étendue de sa gamme

Le Garage de la Gare de Beauchamp a procédé au remplacement de la jauge.

Elle soutient donc qu'elle a commissionné [C] [Y] sur tous les produits de la gamme Implants Industrie et sur ceux susceptibles de concurrencer ces produits. 15.

En second lieu, Mademoiselle Isabelle Y... a fait valoir que le prêt avait été réalisé pour l'achat d'un véhicule et que la banque ne s'expliquait pas sur la non-réalisation du gage.

juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Chambéry à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs à la circulation dans les artères suivantes : rue et la place de la Gare

hygiène des sols, notamment des marques et gammes précitées, ainsi qu'une mesure de destruction sous astreinte et une mesure de publication judiciaire à l'encontre de tous les intimés.

Prétendant avoir été remis en possession des parts sociales gagées à son profit, M.

Il fait valoir que l'alinéa 2 de cet article vise uniquement à faire échec avant la vente du bien gagé et légitimement retenu, par le liquidateur judiciaire, de l'attribution de celui-ci au créancier.