L'article 27 précise que « les dispositions prévues à l'article 25, en ce qui concerne (...) les conditions de vote, sont applicables aux assemblées générales exceptionnelles ».

visé à l'article 4.2'.

Article 2 : L'arrêté du 23 juillet 2019 du maire de Saint-Pair-sur-Mer et la décision du 18 mars 2021 portant rejet du recours gracieux formé par M.

littéraire et artistique.

Sophie PORCHEROT de la SELARL REYNAUD AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 177 - N° du dossier 382871 - Représentant : Maître Marion AUBERT Substituant Maître Morgan GIZARDIN

259 du code civil et, s'agissant de la seconde qui est un courrier qui lui a été adressé, qu'elle a été obtenue par fraude ; Considérant que l'article 259 du code civil dispose que les faits invoqués

[E] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [E] aux dépens, distraits au profit de Maître Amblard.

complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier

Aux termes de l'article 4 de cette convention : " 1.

l'article 699 du code de procédure civile au profit de Me Dormeval, avocat.

à la loi, outre celle de 20 000 € pour procédure abusive, et celle de30 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

demeurant 11 East ..., représenté par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour, assisté de Maître Emmanuel B..., de Maître Emilie C... et de Maître Jean-Michel D...

- Ont été ensuite entendus dans les formes prescrites par les articles 460 et 513 du code de procédure pénale : Le ministère public en ses réquisitions. Maître BARANDAS avocat du prévenu Y...

D’autre part, aux termes de l’article 4 du règlement (CE) n° 1333/2008 : « 1.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, qui seront recouvrés par la société BDL Avocats conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

[O] de voir écarter des débats la déclaration du maire des Botteraux ; - condamner M.

de l’article R. 423-50 du code de l’urbanisme, est dépourvu de vice propre ; - le permis ainsi modifié ne méconnaît pas non plus les dispositions de la zone N du PLU ni celles de l’article R. 111-2 du