[F] [représentant la SCI DE FALLAVIER] n'a pas formulé de réponse précise, mais a indiqué vouloir rechercher en garantie les constructeurs de la fosse ».

Faisant grief du mauvais fonctionnement de la fosse septique que M. et Mme Y... s'étaient engagés à réaliser lors de la signature du compromis de vente, M.

fosse septique et le puisard, à titre subsidiaire, de dire et juger qu'elle a acquis par prescription trentenaire la servitude liée à la fosse septique et au puisard, cette servitude ayant un caractère

Leur propriété est séparée des parcelles appartenant à leurs voisins, cadastrées section ..., par un fossé qui recueille des eaux pluviales.

Ils soulignent que la mention relative à la présence d'une fosse septique dans l'acte de vente est claire, que Madame [P] avait une parfaite connaissance de la présence de cette fosse, qu'elle s'est rendue

Les deux parcelles sont séparées par un fossé mitoyen permettant l'évacuation des eaux de pluie.

pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Maur-des-Fossés

[M] a comblé le fossé qui traversait sa propriété et qui arrivait non loin de son habitation. Ce fossé était l'exutoire du talweg provenant des parcelles précitées, M.

la fosse ».

Les époux B... demandent la démolition de l ouvrage en tête de bief et l obturation du fossé.

Ils exposent que les désordres proviennent d'une absence d'évacuation de la fosse ce qui entraîne son débordement régulier et que les vendeurs qui avaient du déjà faire procéder au vidage de la fosse connaissaient

septique d'un volume de 2m3 dont l'emplacement était répertorié sur un plan ; Attendu que cette buse qualifiée abusivement de fosse septique dispose d'un regard qui n'était pas visible ni accessible

au président du tribunal de nommer, - donner audit expert la mission habituelle en pareille matière, de constater l'étroitesse du chemin donnant accès à sa propriété, l'élargissement injustifié du fossé

du talus de la parcelle n° 142 sur laquelle ils ont fait construire un abri de jardin en 2007 est seulement imputable à l'augmentation du débit des eaux pluviales de la commune de Saint-Jean dans le fossé

La copropriété demande à Monsieur A...de faire libérer ce local et de reconstruire la cloison séparative entre ce lot privatif et la fosse, partie commune.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Maur-des-Fossés fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

séparant le chemin rural de la fosse visée dans l'acte notarié de 1947 et leur stationnement à l'emplacement de cette fosse après son comblement.

La commune de Saint-Maur-des-Fossés a exercé un recours contre cet arrêté qui a été rejeté le 15 avril 2021.