CADAAvisAutorisation
CADA · Avis — 23 juin 2016
- ECLI
- CADA:20162005
- Date
- 23 juin 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Saint-Maur-des-Fossés — Copie des autorisations accordées au bar le « Chat Teigne » sis 9 place du Maréchal Juin pour l'organisation des soirées des 13 février, 17 mars et 16 avril 2016, ou l'autorisation annuelle pour organiser une manifestation par mois en 2016.
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Texte intégral
Madame X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Maur-des-Fossés à sa demande de copie des autorisations accordées au bar le « Chat Teigne » sis 9 place du Maréchal Juin pour l'organisation des soirées des 13 février, 17 mars et 16 avril 2016, ou l'autorisation annuelle pour organiser une manifestation par mois en 2016. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Maur-des-Fossés a informé la commission que les documents demandés n’existaient pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 23 juin 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20162005
Données disponibles
- Texte intégral