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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24MA00997_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 208 305,94 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'erreur de l'administration dans le
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01646_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA02769_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03173_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2025, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01185_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 19 juillet 2021, M. D...
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01264_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
cas de rejet de sa demande tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle, à lui verser au titre de cet article L. 761-1 ; 6°) en cas de rejet de la demande d’aide juridictionnelle, de condamner l’Etat
Source officielleCour d'Appel
6253c85fbd3db21cbdd85180
20 mai 1999
20 mai 1999
Par le jugement déféré en date du 14 mai 1996, le tribunal de grande instance de NANTERRE a : - déclaré l'ASSOCIATION PRIEURE DE FRANCE DE L'ORDRE SOUVERAIN DE SAINT JEAN DE JERUSALEM recevable en son
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
68df5d774a4e15bf2fe4fa9c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03753_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2020, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00736_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juin 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration, représenté par Me de Froment, conclut au rejet de la requête de M. B.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03170_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2025, l'Office français de l'immigration et de l'intégration, représenté par Me De Froment, conclut au rejet de la requête.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03171_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2025, l'Office français de l'immigration et de l'intégration, représenté par Me De Froment, conclut au rejet de la requête.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03172_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2025, l'Office français de l'immigration et de l'intégration, représenté par Me De Froment, conclut au rejet de la requête.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03173_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2025, l'Office français de l'immigration et de l'intégration, représenté par Me De Froment, conclut au rejet de la requête.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02256_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 15 janvier 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04473_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
A... soutient qu’il était dans l’ignorance légitime de sa créance envers l’Etat en raison de la lecture erronée de la réglementation par le ministre des armées.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04474_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
B... soutient qu’il était dans l’ignorance légitime de sa créance envers l’Etat en raison de la lecture erronée de la réglementation par le ministre des armées.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE03401_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
des intérêts des contribuables locaux et non la défense de l'urbanisme de la commune.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03368_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il s'ensuit que c'est par une exacte application des dispositions précitées de la loi du 31 décembre 1968 que l'administration a opposé la prescription quadriennale à la créance détenue sur l'Etat au titre
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03369_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il s'ensuit que c'est par une exacte application des dispositions précitées de la loi du 31 décembre 1968 que l'administration a opposé la prescription quadriennale à la créance détenue sur l'Etat au titre
Source officiellePage 4 sur 269